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Produits financiers
03.04.2000 - 08:00     Produits financiers › Jurisprudence
Crédit immobilier : renouvellement de l'acceptation avant l'expiration du délai de 10 jours
Le caractère d'ordre public des dispositions de l'article L. 312-10 du Code de la consommation s'opppose à ce que l'irrégularité de l'acceptation faite moins de 10 jours après réception d'une offre de prêt immobilier puisse être couverte par une conf...
01.03.2000 - 08:00     Produits financiers › Jurisprudence
Droits de mutation à titre gratuit - Donations indirectes
L'absence de paiement de la rente viagère annuelle promise par l'héritier au de cujus, en contrepartie d'une donation de biens immobiliers, laisse présumer l'existence d'une donation indirecte pouvant être rappelée à la succession du crédirentier. Le...
28.12.1999 - 08:00     Produits financiers › Jurisprudence
Le chèque de garantie peut être encaissé immédiatement
Un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser, même s'il lui a été remis "à titre de garantie", sauf à lui en restituer le montant si le paiement reçu était indû. Viole les articles 1235 et 1376 du Code civil la cou...
28.12.1999 - 08:00     Produits financiers › Jurisprudence
Les pouvoirs et les obligations de l'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières
Le nu-propriétaire indivis avec ses co-héritiers du portefeuille de valeurs mobilières dépendant d'une succession peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens et en demander le partage. Si l'usufruitier d'un portefeuille de valeur...
13.09.1999 - 08:00     Produits financiers
Evolution de la propriété mobilière et don manuel - Origine et exception à la règle de la solennité des donations entre vifs
Le régime de la tradition, matérialisation du don manuel, est une exception à l'article 931 du code civil qui consacre le principe de la solennité des donations entre vifs. Il a évolué du statut coutumier vers un véritable statut juridique consacré p...
14.06.1999 - 08:00     Produits financiers
Les contrats d'assurance-dépendance permettent aux personnes âgées d'assurer financièrement leur dépendance
La loi du 27 janvier 1997 permet la mise en place de la prestation spécifique dépendance, qui permet aux personnes de plus de 60 ans de recevoir une aide financière à condition qu'elles soient soumises à un niveau minimum de dépendance et disposent d...
17.05.1999 - 08:00     Produits financiers
Dépôts des notaires : la Caisse des dépôts et consignations récupèrera les fonds au 1er avril 2000
Lors de son intervention au 94e Congrès des notaires qui s'est tenu à Marseille du 9 au 12 mai dernier, Elisabeth Guigou est revenue sur la question des fonds confiés aux notaires, en annonçant qu'un délai supplémentaire de trois mois était accordé p...
05.05.1999 - 08:00     Produits financiers
Evaluation des titres cotés démembrés pour le calcul de l'ISF
La Cour de cassation rappelle que les valeurs cotées sur un marché sont évaluées obligatoirement selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers précédant la date du fait générateur de l'impôt, d'une part, et que les biens grevés...
05.05.1999 - 08:00     Produits financiers
A propos de la transmission d'une hypothèque par voie d'endossement
La loi du 15 juin 1976 prévoit que la copie exécutoire doit contenir plusieurs mentions obligatoires, et que l'endossement de la copie exécutoire doit être constaté par acte notarié, le tout à peine de nullité de la transmission de l'hypothèque au po...
02.04.1999 - 08:00     Produits financiers
Le Crédit Agricole pourrait conserver les dépôts des notaires jusqu'en décembre 1999
La mise en oeuvre du transfert vers la CDC (Caisse des dépôts et consignations) des dépôts des notaires en milieu rural pourrait être retardée ; le Crédit Agricole, qui gère la collecte en millieu rural (villes de moins de 30.000 habitants) depuis 19...
09.03.1999 - 08:00     Produits financiers
Le Conseil supérieur du notariat fait paraître conjointement avec Bercy et l'UNAF une brochure sur les questions patrimoniales liées au passage à l'euro
Le passage à l'euro posera, et pose déjà certains problèmes aux particuliers dans les démarches juridiques liées à la gestion de leur patrimoine. La brochure éditée par les notaires, le ministère des Finances et l'UNAF permet de répondre à des questi...
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