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Produits financiers
05.05.1999 - 08:00     Produits financiers
A propos de la transmission d'une hypothèque par voie d'endossement
La loi du 15 juin 1976 prévoit que la copie exécutoire doit contenir plusieurs mentions obligatoires, et que l'endossement de la copie exécutoire doit être constaté par acte notarié, le tout à peine de nullité de la transmission de l'hypothèque au po...
02.04.1999 - 08:00     Produits financiers
Le Crédit Agricole pourrait conserver les dépôts des notaires jusqu'en décembre 1999
La mise en oeuvre du transfert vers la CDC (Caisse des dépôts et consignations) des dépôts des notaires en milieu rural pourrait être retardée ; le Crédit Agricole, qui gère la collecte en millieu rural (villes de moins de 30.000 habitants) depuis 19...
09.03.1999 - 08:00     Produits financiers
Le Conseil supérieur du notariat fait paraître conjointement avec Bercy et l'UNAF une brochure sur les questions patrimoniales liées au passage à l'euro
Le passage à l'euro posera, et pose déjà certains problèmes aux particuliers dans les démarches juridiques liées à la gestion de leur patrimoine. La brochure éditée par les notaires, le ministère des Finances et l'UNAF permet de répondre à des questi...
04.04.1940 - 08:00     Produits financiers › Jurisprudence
La preuve de la mise à prix "manifestement insuffisante" en cas de saisie du logement principal
Dans l'affaire en référence, la question portait sur la charge de la preuve du caractère manifestement insuffisant de la mise à prix initiale effectuée par le poursuivant et sur celle de la personne à qui incombe la charge de la preuve. Selon l'artic...
04.04.1940 - 08:00     Produits financiers › Jurisprudence
L'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté
En 1983, une banque avait prêté des fonds à une clinique et obtenu en garantie le cautionnement solidaire du président de la société de la clinique et de son épouse. Avant que le prêt ne soit soldé, la clinique était mise en redressement judiciaire. ...
04.04.1940 - 08:00     Produits financiers › Jurisprudence
L'annexion d'un acte sous seing privé à un acte authentique ne lui confère pas la force probante de celui-ci
Dans un premier arrêt (7 novembre 2000) la Cour de cassation avait précisé que la formalité de l'annexion à un acte authentique de cautionnement de la procuration sous seing privé de se porter caution ne suffisait pas à purger celle-ci de ses vices d...
04.04.1940 - 08:00     Produits financiers › Jurisprudence
Responsabilité du notaire dans le cadre de la distribution de fonds remis en vertu d'un prêt
Le notaire commet une faute en distribuant des fonds alors qu'il n'avait reçu aucune instruction de la banque et que les levées et prises de garanties n'avaient pas été effectuées. En l'espèce, le notaire avait reçu d'une banque les fonds d'un prêt. ...
04.04.1940 - 08:00     Produits financiers › Jurisprudence
Obligation d'information sur l'importance et les risques des engagements même proportionnés aux facultés des clients cautions
Une cour d'appel a débouté les cautions de leur appel en garantie d'un notaire en relevant, d'une part, que compte tenu des stipulations extrêmement claires de l'acte, il appartenait aux cautions de savoir si leurs ressources leurs permettaient le ca...
04.04.1940 - 08:00     Produits financiers › Doctrine
Assurance vie et régime de communauté
Le notaire liquidateur d'une communauté conjugale doit effectuer des choix clairs dans l'application du droit de l'assurance vie épargne capitalisation, particulièrement lorsqu'il y a lieu de poursuivre un contrat capitalisation ou de dénouer ce cont...
04.04.1940 - 08:00     Produits financiers › Jurisprudence
La nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration du risque, commise de mauvaise foi, n'a pas besoin d'être rappelée par la police
"Les clauses des polices édictant des nullités (...) ne sont valables que si elles sont édictées en caractères très apparents" (article L. 112-4 du Code des assurances). Malgré ces termes, la Cour de cassation refuse à l'appliquer à la nullité résult...
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