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Produits financiers
20.04.2018 - 07:20     Produits financiers › Texte officiel
LBFT : renforcement du dispositif
Publication au JORF d'un décret renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
19.04.2018 - 07:37     Produits financiers › Jurisprudence
Désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie au regard de la volonté du souscripteur
Pour déterminer le bénéficiaire d'une assurance-vie désigné sous le terme d'héritiers, il convient de ne s'attacher exclusivement ni à l'acception du terme héritier dans le langage courant, ni à la définition de ce terme en droit des successions mais de rechercher et d'analyser la volonté du souscripteur. 
28.03.2018 - 07:29     Produits financiers › Texte officiel
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2018
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er avril 2018, ont été publiés...
28.03.2018 - 07:26     Produits financiers › Jurisprudence
L’obligation d’information et de conseil à l'égard d'un investisseur dépend de sa situation financière
Cassation de l’arrêt d’appel qui rejette la demande indemnitaire d’un investisseur pour manquement du conseiller en investissement à son obligation d’information en raison de sa qualité d’investisseur averti. 
23.03.2018 - 07:36     Produits financiers › Rapport
Utilisation du "Big Data" par les fournisseurs de service financiers
L’ACPR et l’AMF souhaitent sensibiliser les consommateurs à la suite de l’utilisation croissante de leurs données par les banques, les compagnies d’assurance et les entreprises d’investissement.
07.03.2018 - 07:50     Produits financiers
AMF : outils de gestion du risque de liquidité des fonds d’investissement
En matière de gestion du risque de liquidité des fonds ouverts, l'AMF invite les sociétés de gestion à étudier la possibilité d’introduire, dans les documents réglementaires, la faculté de recourir au plafonnement des rachats pour gérer les crises de liquidité dans l’intérêt des porteurs ou actionnaires.
02.03.2018 - 07:51     Produits financiers › Jurisprudence
Le contrat d'assurance et le mandat d'arbitrage : la prescription biennale
Le contrat d'assurance et le mandat d'arbitrage sont unis par un lien tel que, peu important qu'elle puise sa source dans ce mandat, l'action en responsabilité contre le mandataire dérive du contrat d'assurance qui l'intègre et est soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.
20.02.2018 - 07:20     Produits financiers › Jurisprudence
Possibilité de rédiger le contrat dans une langue autre que le français : l’assureur doit-il en informer le souscripteur ?
Le devoir d'information et de conseil de l’assureur n’implique pas qu’il doive informer le souscripteur que, en cas d’impossibilité pour les parties d'appliquer une autre loi que la loi française, le contrat et les informations qu’il transmet au souscripteur peuvent être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont il est ressortissant.
14.02.2018 - 07:20     Produits financiers › Jurisprudence
Assurance-vie du majeur protégé : absence de décharge des héritiers
Les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l’actif net, constituent des charges de la succession, nées après le décès de l’allocataire, et non des dettes successorales pouvant faire l'objet de la décharge prévue à l’article 786, alinéa 2, du code civil.
25.01.2018 - 07:00     Produits financiers › Jurisprudence
Assurance-vie : l’exercice discrétionnaire de la faculté de renonciation peut constituer un abus de droit
La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel qui a déduit l’absence d’abus de droit du caractère discrétionnaire de l’exercice de la faculté de renonciation.
02.01.2018 - 07:37     Produits financiers › Travaux parlementaires
Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette.
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