Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Urbanisme
04.12.2018 - 07:31     Urbanisme › Jurisprudence
Recours en annulation de permis de construire : l’intérêt à agir doit être suffisamment justifié
Tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire doit préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier l'intérêt à agir.
21.11.2018 - 07:33     Urbanisme › Jurisprudence
Permis de construire modificatif : sa délivrance ne peut constituer le fait générateur d'une nouvelle participation
La délivrance d'un permis modificatif ne peut constituer le fait générateur d'une nouvelle participation se substituant à la précédente sauf si ce nouveau permis emporte une modification substantielle du projet initial.
14.11.2018 - 07:50     Urbanisme › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : refus de régularisation des travaux en l’absence de permis de construire
Les restrictions apportées par les dispositions relatives aux règles d'urbanisme aux conditions d'exercice du droit de propriété, qui conduisent notamment à soumettre la réalisation de certains travaux à une déclaration préalable ou à un permis de construire, ne sont pas disproportionnées a l'objectif d'intérêt général.
05.11.2018 - 07:45     Urbanisme › Jurisprudence
Recours contre un projet d’aménagement commercial : intérêt à agir d'un professionnel situé hors zone de chalandise du projet
Un professionnel a un intérêt à agir contre un projet d’aménagement commercial, du moment que ce projet a une incidence significative sur l'activité du professionnel, et ce même si ce professionnel n'est pas implanté dans la zone de chalandise du projet.
02.11.2018 - 07:14     Urbanisme › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : prescription administrative relative aux travaux réalisés il y a plus de 10 ans sans permis de construire
Le Conseil d'Etat juge que la prescription administrative relative aux travaux réalisés il y a plus de 10 ans sans permis de construire n’est pas contraire à l'exercice du droit de propriété.
30.10.2018 - 07:58     Urbanisme › Texte officiel
Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
Publication au JO d'un arrêté modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme.
25.10.2018 - 07:58     Urbanisme › Jurisprudence
Projet de liaison ferroviaire directe CDG Express : rejet des recours contre la DUP
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet CDG Express, entre Paris et l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
22.10.2018 - 07:31     Urbanisme › Décision/position
QPC : modification des documents d’un lotissement
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, l’article L. 442-10 du code de l'urbanisme, relatif à la modification des documents d'un lotissement.
17.10.2018 - 07:29     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
La construction d’édifices funéraires dans un cimetière privé est-elle dispensée de l'obtention d'un permis de construire ?
Le ministère de l’Intérieur précise les conditions de construction d’édifices funéraires au sein d’un cimetière privé.
10.10.2018 - 07:07     Urbanisme › Jurisprudence
Le droit de préemption fixe le prix d’acquisition
De part le droit de préemption, la partie qui s’est vue fixée une offre d’acquisition par une commune n’est pas en mesure de contester l’offre qui lui a été faite si elle permet de poursuivre un objectif d’intérêt public sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
04.10.2018 - 07:39     Urbanisme › Jurisprudence
Refus d’octroi d’un permis modificatif de régularisation en l’absence d’un permis de construire
Le conseil d’Etat a confirmé qu’un permis modificatif en vue de régulariser des aménagements effectués par un particulier ne peut pas être délivré en l’absence d’un permis de construire 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 7 de 245