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Urbanisme
03.04.2000 - 08:00     Urbanisme › Doctrine
Le renouveau de la notion juridique d'agglomération
Deux lois, la loi Voynet du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, et la loi Chevènement du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, permettent...
09.02.2000 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Règles contentieuses spéciales en matière d'urbanisme
Au titre de l'article L 600-3 du Code de l'urbanisme, en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, le préfet ou l'auteur du recours doit...
15.11.1999 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
La redevance pour création de bureaux en Ile-de-France s'applique à l'immeuble construit à la place d'un autre immeuble de bureaux démoli
L'article L. 520-1 du Code de l'urbanisme, par la généralité de ses termes, est applicable à toutes les constructions à usage de bureaux, sous réserve des exonérations prévues par d'autres dispositions du même code, alors même qu'il s'agirait d'une c...
28.10.1999 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Responsabilité pour troubles du voisinage et responsabilité délictuelle pour faute personnelle
En matière de troubles du voisinage, la Cour ne doit pas se cantonner à la constatation unique du préjudice résultant du plan d'occupation des sols et des règles d'urbanisme. Au vu du respect de l'article 1382 du code civil, selon lequel nul ne peut ...
05.08.1999 - 08:00     Urbanisme
Troubles du voisinage : quel visa pour le droit prétorien ?
Le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement du débiteur soit détruit. La Cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un propriétaire qui sollicite la démolition de la construction édifiée par son vo...
07.06.1999 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Contentieux administratif - Intérêt pour agir à l'encontre d'un permis de construire
L'agrément prévu par l'article L.252-1 du Code rural à toute association ayant pour objet la protection de l'environnement d'engager des instances devant les juridictions administratives est sans incidence sur la recevabilité desdites associations à ...
30.04.1999 - 08:00     Urbanisme
Conditions de retrait d'une autorisation tacite de lotissement
La commune, qui a fait obstacle au déclenchement du délai de recours ouvert contre une décision tacite, ne peut se prévaloir du fait que ce recours est toujours ouvert aux tiers pour retirer de sa propre initiative la décision tacite d'autorisation, ...
31.03.1999 - 08:00     Urbanisme
La réserve foncière fait obstacle à la rétrocession
Après avoir relevé que la déclaration d'utilité publique prévoyait que les terrains expropriés seraient affectés à la constitution de réserves foncières en vue de la construction de logements sociaux, et retenu que le département avait vendu comme pr...
04.04.1940 - 08:00     Urbanisme › Doctrine
L'abrogation de la participation pour le financement des équipements des services publics
Avant la loi SRU, le préfinancement comme le financement des équipements publics rendus nécessaires pour la réalisation d'une opération de construction ou d'aménagement était assuré soit dans le cadre d'un programme d'équipement par l'aménageur d'une...
04.04.1940 - 08:00     Urbanisme › Doctrine
Transition en douceur du POS au PLU
Après la loi SRU, l'article L. 123-13, alinéa 4, du Code de l'urbanisme prévoit qu'un plan local d'urbanisme (PLU) peut être modifié par délibération du conseil municipal, après enquête publique, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son éco...
04.04.1940 - 08:00     Urbanisme › Doctrine
Loi SRU, certificat d'urbanisme : les apports de la loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000
En faisant disparaître son rôle d'outil de gestion de la densité, la réforme résultant de la loi SRU a conforté la fonction première du certificat d'urbanisme qui est celle d'assurer une bonne information des administrés. Le certificat d'urbanisme n'...
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