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Urbanisme
04.04.1940 - 08:00     Urbanisme › Doctrine
Transition en douceur du POS au PLU
Après la loi SRU, l'article L. 123-13, alinéa 4, du Code de l'urbanisme prévoit qu'un plan local d'urbanisme (PLU) peut être modifié par délibération du conseil municipal, après enquête publique, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son éco...
04.04.1940 - 08:00     Urbanisme › Doctrine
Loi SRU, certificat d'urbanisme : les apports de la loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000
En faisant disparaître son rôle d'outil de gestion de la densité, la réforme résultant de la loi SRU a conforté la fonction première du certificat d'urbanisme qui est celle d'assurer une bonne information des administrés. Le certificat d'urbanisme n'...
04.04.1940 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Le préfet ne peut modifier les dispositions d'un lotissement que si ces modifications sont proposées par l'ensemble des colotis
Cette décision a été rendue dans une situation où le lotissement avait été approuvé en 1954 ; il y avait donc lieu d'appliquer la réglementation applicable au moment de l'approbation. La situation est aujourd'hui différente. Du fait de l'application ...
04.04.1940 - 08:00     Urbanisme › Doctrine
Le permis de construire fusionnant les droits à construire
Le Conseil d'Etat affirme, dans sa décision en référence, que les propriétaires de terrains contigus peuvent présenter ensemble une demande de permis de construire unique et que le coefficient d'occupation des sols s'applique à la superficie du terra...
04.04.1940 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Prorogation du permis de construire
Sur quels motifs le maire doit-il s'appuyer pour refuser le permis de construire ? La Cour administrative d'appel de Marseille a annulé une décision de refus de proroger, en constatant qu'il n'était pas allégué et qu'il ne ressortait pas des pièces d...
04.04.1940 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Validité du recours contre un certificat d'urbanisme au regard de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme
Aux termes des dispositions de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme, "en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le pr...
04.04.1940 - 08:00     Urbanisme › Doctrine
Le permis de construire tacite : mythe ou réalité
Qui ne dit mot consent... A côté de la délivrance expresse du permis de construire, le Code de l'urbanisme organise un système de permis de construire automatique à défaut de réponse de l'administration. Mais celle-ci dispose de plusieurs moyens pour...
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