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Urbanisme
12.09.2017 - 07:04     Urbanisme › Jurisprudence
Parc photovoltaïque : appréciation de l’atteinte au site au sens de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme
Pour considérer qu’un parc photovoltaïque était de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt d’un ensemble paysager et confirmer les refus de permis de construire opposés par le préfet, le juge examine l’intérêt du secteur naturel en tenant notamment compte de son inscription par l’Unesco au titre du patrimoine de l’Humanité.
07.09.2017 - 07:18     Urbanisme › Texte officiel
Abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme
Publication au JORF d'un décret portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme.
06.09.2017 - 07:07     Urbanisme › Jurisprudence
Permis de construire : intérêt à agir du propriétaire d'un bien proche du projet
Une société qui possède un bien à proximité du projet de construction a intérêt à agir contre l'arrêté municipal autorisant le permis de construire.
01.09.2017 - 07:58     Urbanisme › Travaux parlementaires
Aménagement du territoire et relance de la construction en milieu rural : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural.
18.08.2017 - 07:01     Urbanisme › Jurisprudence
Droit à réparation consécutif à un refus illégal de délivrer une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat revient sur la possible indemnisation du manque à gagner à la suite d’un refus illégal de permis d’aménager.
08.08.2017 - 07:02     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Prorogation d’un certificat d’urbanisme en cas d'élaboration d'un nouveau PLU
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la prolongation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU) en cas d'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme.
04.08.2017 - 07:39     Urbanisme › Travaux parlementaires
Objectif national de désenclavement : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement a été déposée au Sénat.
28.07.2017 - 07:58     Urbanisme › Travaux parlementaires
Atteintes faites au patrimoine bâti des communes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au renforcement des moyens d’action municipaux face aux atteintes faites au patrimoine bâti des communes.
27.07.2017 - 07:25     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Création de places de stationnement sur une partie du trottoir
Une réponse ministérielle précise qu'il est possible de créer des places de stationnement sur une partie d'un trottoir sous certaines conditions et que si la commune supprime l'accès à un garage afin d'assurer la continuité du stationnement sur le trottoir, elle doit réparation au profit de la personne privée de cette aisance de voirie.
26.07.2017 - 07:06     Urbanisme › Jurisprudence
Recevabilité du propriétaire d’un terrain inconstructible à contester un permis de construire voisin
Le propriétaire d'un terrain non construit, non occupé et non exploité, est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager dont la construction projetée affecterait directement les conditions de jouissance de son bien.
18.07.2017 - 07:39     Urbanisme › Jurisprudence
Opposabilité d’une décision de refus de raccordement aux réseaux d’une construction irrégulière
Une décision de refus de raccordement aux réseaux d’une construction non conforme au permis de construire ne peut être légalement opposée par le concessionnaire que si elle a été prise par l’autorité administrative compétente.
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