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Libéralités
21.03.2012 - 11:00     Libéralités › Texte officiel
Procédure du droit d'opposition aux libéralités accordées à des Etats ou des établissements étrangers
Le décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 simplifie le régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités, et spécifie la procédure d'opposition dont peut faire usage le ministre de l'intérieur après avis des ministres concernés. 
07.03.2012 - 12:04     Libéralités › Jurisprudence
Libéralités : nullité des donations par acte sous seing privé
Le legs des droits d'un indivisaire sur le bien indivis au co-indivisaire ne peut être effectué par acte sous seing privé car, constituant une donation, il doit être passé par acte notarié sous peine de nullité.
05.03.2012 - 14:44     Libéralités › Jurisprudence
Action en révocation de la donation pour cause d'ingratitude
Le délai de prescription de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude, édicté par l'article 957, alinéa 1er, du code civil n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption.
27.01.2012 - 11:26     Libéralités › Jurisprudence
Report à la succession des libéralités faites à un des enfants
Il incombe au juge de rechercher si les avantages consentis par le de cujus à un de ses enfants constituent des libéralités rapportables à sa succession dont la reconnaissance exige la preuve de l'intention libérale.
24.01.2012 - 15:25     Libéralités › Jurisprudence
De la réduction des legs excessifs et de la prescription pour le rapport de la valeur locative
La réduction des legs excessifs a lieu en nature et la prescription pour le rapport de la valeur locative est quinquennale.
09.11.2011 - 11:18     Libéralités › Jurisprudence
Legs antérieur au mariage
Un legs ne prenant effet qu'au jour du décès du testateur, la bénéficiaire avait à cette date la qualité d'épouse et bénéficiait dès lors de la quotité disponible spéciale entre époux.
06.09.2011 - 10:13     Libéralités › Jurisprudence
Réalisation d'une condition suspensive : sanction du défaut de publicité
La Cour de cassation rappelle que le défaut de publicité des actes constatant l'accomplissement d'une condition suspensive n'a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers.
03.08.2011 - 10:08     Libéralités › Travaux parlementaires
Faciliter les dons philanthropiques lors d'une succession
Une proposition de loi visant à faciliter les dons philanthropiques lors d'une succession a été déposée au Sénat le 11 juillet 2011.
26.07.2011 - 14:35     Libéralités › Jurisprudence
Donation en avancement d'hoirie ou donation préciputaire
Litige concernant le caractère préciputaire ou en avancement de part successorale d'une donation.
22.07.2011 - 14:46     Libéralités › Jurisprudence
Mise en cause par l’enfant naturel d'une donation-partage réalisée avant 1972
L’exclusion de la remise en cause des donations entre vifs consenties avant l’entrée en vigueur de la loi de 1972 se justifie par la garantie du principe de sécurité juridique que ces donations appellent.
20.07.2011 - 14:21     Libéralités › Jurisprudence
Donation-partage : clause conventionnelle de variation de la soulte
Doit être déclarée non écrite une clause conventionnelle de variation de soulte conduisant à une diminution de la soulte tandis que la variabilité légale peut aboutir à une augmentation de celle-ci.
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