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Libéralités
20.02.2013 - 15:46     Libéralités › Jurisprudence
Exclusion de la qualification de libéralité en cas d'existence de contrepartie à l'avantage
L'existence d'une contrepartie à un avantage, telle que la prise en charge des dépenses afférentes à un bien immobilier dans l'attribution de la jouissance gratuite de celui-ci par l'usufruitier au nu-propriétaire, exclut la qualification de libéralité.
25.01.2013 - 15:26     Libéralités › Jurisprudence
Pas de décote de la valeur vénale d'un immeuble dont le donateur interdit temporairement l'aliénation
La limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale.
12.12.2012 - 15:44     Libéralités › Jurisprudence
Appréciation de la valeur de parts sociales données à la date du décès de la donatrice
Pour évaluer de la réserve de la quotité disponible, les biens donnés sont évalués au jour du décès selon leur état à l'époque de la donation.
22.11.2012 - 11:13     Libéralités › Jurisprudence
Action paulienne contre une donation
L’action paulienne invoquée par le demandeur ne peut avoir pour objet d’empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit. 
29.10.2012 - 11:35     Libéralités › Jurisprudence
Conditions de validité d'un don manuel
Faute d'une remise par les donateurs aux donataires, le don manuel n'est pas établi.
18.10.2012 - 10:20     Libéralités › Jurisprudence
Libéralités : charge de la preuve de la donation déguisée
Il incombe aux cohéritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée de prouver que le de cujus du donataire présumé a financé avec une intention libérale l'acquisition par celui-ci du bien litigieux.
11.10.2012 - 14:19     Libéralités › Jurisprudence
Inopposabilité d'une donation à la procédure collective
Pour qu'une donation soit déclarée inopposable à la procédure collective, le liquidateur doit apporter la preuve de l'insolvabilité au moins apparente du débiteur en liquidation judiciaire.
14.08.2012 - 14:31     Libéralités
Transmission du patrimoine dans les familles recomposées
Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne un entretien avec Me Bertrand Savouré, notaire à Paris, sur la transmission du patrimoine dans les familles recomposées.
02.08.2012 - 16:01     Libéralités
Donations graduelles et résiduelles
Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne un entretien avec Me Bertrand Savouré, notaire à Paris, sur la transmission.
25.06.2012 - 14:49     Libéralités › Jurisprudence
Donation : prise en compte du lien de parenté dans l’adoption simple
Il est tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple lorsque le donataire a reçu de l’adoptant des soins et des secours ininterrompus.
15.06.2012 - 20:30     Libéralités › Jurisprudence
Libéralité : caractère certain et non équivoque d'une renonciation à l'usufruit
Doit être cassé l'arrêt qui énonce la renonciation du donateur sur l'usufruit sans constater le caractère certain et non équivoque de cette renonciation.
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