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Libéralités
20.06.2014 - 16:23     Libéralités › Jurisprudence
Donation : calcul du montant d'un rapport de somme d'argent vis-à-vis des travaux de constructions
En l'espèce, les juges ont estimé que le financement de travaux de construction était sans incidence sur le montant du rapport du don.
05.06.2014 - 16:16     Libéralités › Jurisprudence
Régime des donations consenties aux enfants de la seconde épouse
Le I de l'article 11 de la loi du 4 mars 2002 répond à d'impérieux motifs d'intérêt général en respectant l'équilibre avec le droit au respect des biens de l'héritier.
21.05.2014 - 16:17     Libéralités › Jurisprudence
Preuve de l'intention libérale
Tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c'est avec une intention libérale que le défunt a consenti à un héritier un avantage indirect.
15.05.2014 - 16:01     Libéralités › Jurisprudence
Donation déguisée : la preuve de l'origine des fonds est nécessaire à son établissement
Les héritiers, qui affirment que l'épouse de leur père décédé a reçu des donations déguisées, doivent rapporter la preuve de l'origine des fonds.
30.04.2014 - 16:49     Libéralités › Jurisprudence
Action en nullité d'une donation pour insanité d'esprit
La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant.
23.04.2014 - 09:30     Libéralités › Jurisprudence
Concubinage et intention libérale
Appréciation par le juge de l'intention de l'emprunteur de gratifier sa concubine.
18.04.2014 - 17:00     Libéralités › Jurisprudence
Point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation de donation pour ingratitude
En cas d'infraction pénale, le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude peut être retardé au jour où la condamnation pénale est définitive.
04.04.2014 - 16:45     Libéralités › Jurisprudence
Le paiement d'une somme infime par les acheteurs ne démontre pas la donation déguisée sans preuve de l'intention libérale
Les juges du fond, pour retenir qu'une vente a un caractère fictif et constitue une donation déguisée, doivent rechercher avant tout si les vendeurs ont agi dans une intention libérale.
27.03.2014 - 16:01     Libéralités › Jurisprudence
Reconnaissance de dette : la preuve de la donation déguisée incombe au demandeur
Même lorsque la cause de la convention n'est pas exprimée, celui qui soutient que la reconnaissance de dette constitue une donation déguisée doit apporter la preuve de ses allégations.
13.03.2014 - 11:01     Libéralités › Jurisprudence
Délai de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude
Le délai d'un an fixé par l'article 957 du code civil pour former une demande en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude du donataire est un délai préfix non susceptible d'interruption ni de prolongation.
19.02.2014 - 16:27     Libéralités › Jurisprudence
Don manuel : impossibilité morale de se procurer un écrit
Relevant l'impossibilité morale dans laquelle s'est trouvé le préteur, prétendant éconduit, d'insister pour obtenir une preuve écrite du prêt accordé par lui, le juge admet l'existence de ce prêt malgré l'absence de preuve écrite.
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