Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Libéralités
15.05.2014 - 16:01     Libéralités › Jurisprudence
Donation déguisée : la preuve de l'origine des fonds est nécessaire à son établissement
Les héritiers, qui affirment que l'épouse de leur père décédé a reçu des donations déguisées, doivent rapporter la preuve de l'origine des fonds.
30.04.2014 - 16:49     Libéralités › Jurisprudence
Action en nullité d'une donation pour insanité d'esprit
La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant.
23.04.2014 - 09:30     Libéralités › Jurisprudence
Concubinage et intention libérale
Appréciation par le juge de l'intention de l'emprunteur de gratifier sa concubine.
18.04.2014 - 17:00     Libéralités › Jurisprudence
Point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation de donation pour ingratitude
En cas d'infraction pénale, le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude peut être retardé au jour où la condamnation pénale est définitive.
04.04.2014 - 16:45     Libéralités › Jurisprudence
Le paiement d'une somme infime par les acheteurs ne démontre pas la donation déguisée sans preuve de l'intention libérale
Les juges du fond, pour retenir qu'une vente a un caractère fictif et constitue une donation déguisée, doivent rechercher avant tout si les vendeurs ont agi dans une intention libérale.
27.03.2014 - 16:01     Libéralités › Jurisprudence
Reconnaissance de dette : la preuve de la donation déguisée incombe au demandeur
Même lorsque la cause de la convention n'est pas exprimée, celui qui soutient que la reconnaissance de dette constitue une donation déguisée doit apporter la preuve de ses allégations.
13.03.2014 - 11:01     Libéralités › Jurisprudence
Délai de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude
Le délai d'un an fixé par l'article 957 du code civil pour former une demande en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude du donataire est un délai préfix non susceptible d'interruption ni de prolongation.
19.02.2014 - 16:27     Libéralités › Jurisprudence
Don manuel : impossibilité morale de se procurer un écrit
Relevant l'impossibilité morale dans laquelle s'est trouvé le préteur, prétendant éconduit, d'insister pour obtenir une preuve écrite du prêt accordé par lui, le juge admet l'existence de ce prêt malgré l'absence de preuve écrite.
06.02.2014 - 16:29     Libéralités › Jurisprudence
Portée de la renonciation à un legs universel
Une personne qui bénéficie à la fois d’un legs universel et d’un legs particulier peut répudier le premier sans renoncer au second.
23.01.2014 - 11:48     Libéralités › Jurisprudence
L'échange avec une soulte convertie en rente viagère n'est pas une libéralité
L'échange de la nue propriété contre l'usufruit assorti d'une soulte convertie en rente viagère ne constitue pas une présomption de gratuité.
23.12.2013 - 16:26     Libéralités › Jurisprudence
Validité d'une donation déguisée
Une donation déguisée est valable lorsqu'elle remplit les conditions de forme de l'acte dont elle emprunte l'apparence.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 7 de 13