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Libéralités
13.04.2015 - 16:07     Libéralités › Jurisprudence
Droit de l'ex-épouse sur une donation faite au mari
Les clauses de droit de retour et d'inaliénabilité affectant les droits d'un époux sur un local ne font pas obstacle à l'entrée de ceux-ci dans la communauté universelle, permettant à l'épouse de bénéficier d'une part des fruits de l'indivision existante sur le local.
27.03.2015 - 16:49     Libéralités › Jurisprudence
Donation entre vifs : des propos injurieux ne justifient pas la révocation
La Cour de cassation rappelle que l’attitude injurieuse du donataire envers le donateur n’entraîne pas toujours la révocation de la donation.
05.03.2015 - 16:53     Libéralités › Jurisprudence
Legs constitué par une clause testamentaire exclusive d'administration légale
La clause testamentaire, par laquelle le testateur confie l'administration du patrimoine, revenant à ses enfants, à un tiers au détriment de son ex-épouse, est constitutive d'un legs.
24.02.2015 - 16:36     Libéralités › Jurisprudence
Révocation d'une donation pour inexécution de charges et ses conséquences
La révocation d'une donation pour inexécution de charges entraîne, par son effet rétroactif, des restitutions réciproques et ainsi le remboursement des dépenses supportées par le donataire.
02.02.2015 - 16:53     Libéralités › Jurisprudence
Donation entre vifs : évaluation des biens
Dans le cadre d'une réduction ou d'un rapport de libéralité, l'immeuble, objet de la donation, doit être évalué en considération de son état à la date de celle-ci.
29.01.2015 - 16:40     Libéralités › Jurisprudence
QPC : acceptation des libéralités par les associations déclarées
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
26.11.2014 - 16:16     Libéralités › Jurisprudence
Evaluation des donations dispensées de rapport
S'agissant de donations dispensées de rapport, les immeubles doivent être appréciés d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession.
30.10.2014 - 16:41     Libéralités › Jurisprudence
Acquisition d'actions avec l’argent provenant d’une donation
Dès lors que la donation consentie par la défunte à son fils avait porté sur une somme d'argent et non sur les actions que les deniers avaient permis d'acquérir, les demandeurs ne pouvaient prétendre, au titre d'un recel successoral, à la restitution des actions et dividendes.
30.09.2014 - 16:28     Libéralités › Doctrine
Application de la clause de retour conventionnel
L'héritier renonçant étant censé n'avoir jamais été hérité, un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.
08.09.2014 - 16:30     Libéralités › Jurisprudence
Rapport à la succession d'une libéralité : intention libérale et appauvrissement du donateur
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
18.07.2014 - 16:00     Libéralités › Jurisprudence
Caractérisation du dol dans le cadre d'une donation-partage
Doit être cassé l'arrêt qui caractérise le dol dans une donation-partage sans constater que le silence imputé aux donateurs exprimaient une réticence intentionnelle.
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