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Libéralités
02.02.2015 - 16:53     Libéralités › Jurisprudence
Donation entre vifs : évaluation des biens
Dans le cadre d'une réduction ou d'un rapport de libéralité, l'immeuble, objet de la donation, doit être évalué en considération de son état à la date de celle-ci.
29.01.2015 - 16:40     Libéralités › Jurisprudence
QPC : acceptation des libéralités par les associations déclarées
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
26.11.2014 - 16:16     Libéralités › Jurisprudence
Evaluation des donations dispensées de rapport
S'agissant de donations dispensées de rapport, les immeubles doivent être appréciés d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession.
30.10.2014 - 16:41     Libéralités › Jurisprudence
Acquisition d'actions avec l’argent provenant d’une donation
Dès lors que la donation consentie par la défunte à son fils avait porté sur une somme d'argent et non sur les actions que les deniers avaient permis d'acquérir, les demandeurs ne pouvaient prétendre, au titre d'un recel successoral, à la restitution des actions et dividendes.
30.09.2014 - 16:28     Libéralités › Doctrine
Application de la clause de retour conventionnel
L'héritier renonçant étant censé n'avoir jamais été hérité, un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.
08.09.2014 - 16:30     Libéralités › Jurisprudence
Rapport à la succession d'une libéralité : intention libérale et appauvrissement du donateur
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
18.07.2014 - 16:00     Libéralités › Jurisprudence
Caractérisation du dol dans le cadre d'une donation-partage
Doit être cassé l'arrêt qui caractérise le dol dans une donation-partage sans constater que le silence imputé aux donateurs exprimaient une réticence intentionnelle.
11.07.2014 - 16:07     Libéralités › Jurisprudence
Rapport d'une libéralité à la succession
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession
20.06.2014 - 16:23     Libéralités › Jurisprudence
Donation : calcul du montant d'un rapport de somme d'argent vis-à-vis des travaux de constructions
En l'espèce, les juges ont estimé que le financement de travaux de construction était sans incidence sur le montant du rapport du don.
05.06.2014 - 16:16     Libéralités › Jurisprudence
Régime des donations consenties aux enfants de la seconde épouse
Le I de l'article 11 de la loi du 4 mars 2002 répond à d'impérieux motifs d'intérêt général en respectant l'équilibre avec le droit au respect des biens de l'héritier.
21.05.2014 - 16:17     Libéralités › Jurisprudence
Preuve de l'intention libérale
Tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c'est avec une intention libérale que le défunt a consenti à un héritier un avantage indirect.
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