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Libéralités
09.09.2015 - 07:36     Libéralités › Jurisprudence
Donation : remise en cause de l’évaluation de l’expert et principe du contradictoire
Concernant la remise en cause de l’évaluation de l’expert relative à la valeur d'un immeuble reçu en donation, le juge ne peut refuser d'examiner les avis de valeur régulièrement versées aux débats et soumis à la discussion contradictoire.
01.07.2015 - 16:03     Libéralités › Jurisprudence
Libéralités : action en révocation d'une donation-partage avec charges par le conjoint survivant
Pour apprécier les conditions d'ouverture de l'action en révocation pour inexécution des charges assortissant la donation-partage, la cour d'appel n'a pas à rechercher si celles-ci avaient été déterminantes du consentement à l'acte des enfants.
25.06.2015 - 16:06     Libéralités › Jurisprudence
Détermination de l'indemnité de réduction d'après la valeur du bien immobilier légué
L'indemnité de réduction doit être calculée d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. En présence d'héritiers réservataires, à défaut d'une demande de délivrance dans l'année du décès, le legs ne prend effet que du jour de la demande en justice ou de celui de la délivrance volontairement consentie.
16.06.2015 - 16:23     Libéralités › Jurisprudence
Rapport à la succession d'une donation déguisée
La vente d'un navire par un père à son fils, pour un prix modique non payé, constitue une donation déguisée justifiant le rapport à la succession du père.
01.06.2015 - 16:03     Libéralités › Jurisprudence
Dénaturation d'une donation : point de départ du délai de prescription
Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation. L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
22.05.2015 - 16:46     Libéralités › Jurisprudence
Un legs peut-il être effectué au profit d'une fondation étrangère non encore créée ?
Un legs effectué au profit d'une fondation étrangère créée à l'issue de l'ouverture de la succession du donateur est licite en raison de l'effet rétroactif de son inscription au registre du commerce.
18.05.2015 - 16:30     Libéralités › Jurisprudence
Dissimulation volontaire d’une libéralité consentie par un défunt à l’un de ses enfants
La dissimulation volontaire, par un héritier, des donations qui lui ont été consenties est constitutive d'un recel successoral.
13.04.2015 - 16:07     Libéralités › Jurisprudence
Droit de l'ex-épouse sur une donation faite au mari
Les clauses de droit de retour et d'inaliénabilité affectant les droits d'un époux sur un local ne font pas obstacle à l'entrée de ceux-ci dans la communauté universelle, permettant à l'épouse de bénéficier d'une part des fruits de l'indivision existante sur le local.
27.03.2015 - 16:49     Libéralités › Jurisprudence
Donation entre vifs : des propos injurieux ne justifient pas la révocation
La Cour de cassation rappelle que l’attitude injurieuse du donataire envers le donateur n’entraîne pas toujours la révocation de la donation.
05.03.2015 - 16:53     Libéralités › Jurisprudence
Legs constitué par une clause testamentaire exclusive d'administration légale
La clause testamentaire, par laquelle le testateur confie l'administration du patrimoine, revenant à ses enfants, à un tiers au détriment de son ex-épouse, est constitutive d'un legs.
24.02.2015 - 16:36     Libéralités › Jurisprudence
Révocation d'une donation pour inexécution de charges et ses conséquences
La révocation d'une donation pour inexécution de charges entraîne, par son effet rétroactif, des restitutions réciproques et ainsi le remboursement des dépenses supportées par le donataire.
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