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Libéralités
16.02.2016 - 07:00     Libéralités › Jurisprudence
Donation-partage : dol par dissimulation et clause pénale privant les donataires de toute part dans la quotité disponible
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a tout d'abord considéré que le dol par dissimulation n'était pas caractérisé puis s'est prononcée sur les effets d'une clause pénale insérée dans l'acte de donation stipulant que s'il venait à être attaqué par l'un ou l'autre des donataires celui-ci serait privé de toute part dans la quotité disponible. 
02.02.2016 - 07:00     Libéralités › Jurisprudence
Acceptation tacite d'un don manuel concernant un tableau
L'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'étant exigée que pour la donation passée en la forme authentique, l’acception d’un don manuel peut être simplement tacite.
22.01.2016 - 07:00     Libéralités › Jurisprudence
Intention libérale du donateur caractérisée par les juges du fond
L’intention libérale est caractérisée par la cour d’appel qui estime que la sous-évaluation systématique du montant des transactions intervenues entre les parties et le caractère occulte des avantages consentis démontre la volonté manifeste des parents de gratifier leur fille.
17.12.2015 - 07:00     Libéralités › Jurisprudence
Appréciation de la qualification d’une donation déguisée
La Cour de cassation se prononce sur l’appréciation de la qualification de donations déguisées.
10.12.2015 - 07:00     Libéralités › Jurisprudence
Donation rapportable : règles d’imputation
La donation rapportable s’impute pour partie sur la réserve et pour le surplus pour la quotité disponible. Pour l’évaluation du bien donné, il y a lieu de tenir compte de la plus-value constatée au jour de l’ouverture de la succession dès lors que cette plus-value résulte d’une cause étrangère à l’activité de la gratifiée.
02.12.2015 - 07:00     Libéralités › Jurisprudence
Poursuite de l’action en révocation des donations entre époux par les héritiers
L'instance introduite par le défunt vaut nécessairement révocation des donations consenties à sa première épouse et ses héritières peuvent poursuivre l'instance engagée par leur auteur.
23.11.2015 - 07:00     Libéralités › Jurisprudence
Donatrice insolvable : annulation de sa libéralité
Une donation peut être annulée lorsque la donatrice n’est plus en mesure de payer ses dettes.
09.11.2015 - 07:00     Libéralités › Jurisprudence
Non acquisition d’un bien légué par prescription acquisitive
L’héritière qui a pris possession des biens appartenant à son défunt père n’est pas leur véritable propriétaire et ne peut en avoir acquis la propriété par prescription acquisitive.
29.10.2015 - 07:00     Libéralités › Jurisprudence
Donation : droit de retour légal des pères et mères
La renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel, avant l'ouverture de la succession, est sans effet sur le droit de retour légal des pères et mères. 
15.10.2015 - 07:00     Libéralités › Jurisprudence
Droit de retour en cas du prédécès du donataire et indemnité pour la plus-value apportée au bien
Le donateur d'un bien peut exercer son droit de retour au décès du donataire, son décès étant la condition résolutoire de la donation et le conjoint du donataire doit se voir rembourser les sommes qu'il avait versées, dès lors qu'elles ont procuré une plus-value au bien. 
14.09.2015 - 07:58     Libéralités › Jurisprudence
Récupération de l'aide sociale versée : recours contre le donataire d'usufruit
Le département dispose d'un recours contre le donataire d'usufruit, lorsque la donation est postérieure à la demande d'aide sociale.
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