Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Libéralités
26.04.2010 - 14:44     Libéralités › Jurisprudence
Où des actes à titre gratuit sont annulés pour insanité d'esprit avant l'ouverture d'une mesure de protection
Le 10 mai 2000, M. X. a modifié la désignation des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie qu'il avait souscrits au profit de Mme Y. Il a également fait donation à cette dernière d'une maison le 12 mai 2000, et par testament olographe du 28 août 20...
14.04.2010 - 15:42     Libéralités › Jurisprudence
Acquisition financée par un concubin et donation indirecte
L'administration fiscale, qui a découvert que les fonds ayant servi à l'achat d'un bien immobilier par Mme X., soi-disant payé grâce à ses deniers personnels, avaient été fournis en réalité par M. Y., a estimé que l'acte de vente contenait une donat...
12.04.2010 - 15:12     Libéralités › Jurisprudence
Interprétation judiciaire de l'expression "en moins prenant"
Une personne décédée laisse un testament par lequel il léguait un domaine à son petit-fils "qui devra en tenir compte en moins prenant sur mes autres bien vis-à-vis de ses cohéritiers". Dans un arrêt du 23 octobre 2009, la cour d'appel de Dijon a con...
07.04.2010 - 14:43     Libéralités › Jurisprudence
Le légataire universel n'est pas un héritier : conséquences sur l'adoption posthume
Mme X. et de M. Y. ont eu six enfants. Après le décès de M. Y., Mme X. a épousé en secondes noces M. Z., lequel a fait des six enfants ses légataires universels. Mme X. décédée, ses six enfants ont consenti devant notaire à leur adoption simple par M...
01.04.2010 - 15:34     Libéralités › Jurisprudence
Qualification de testament écartée
M. X. est décédé en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens ainsi que leur fils et leur fille. Par acte notarié, il avait fait donation à son épouse, qui l'a acceptée, de la toute propriété de l'universalité des biens, meubles et immeu...
31.03.2010 - 15:45     Libéralités › Jurisprudence
Le souscripteur de contrats d'assurance-vie comportant un aléa et laissant subsister un patrimoine ne fait pas de donations indirectes
M. X. a souscrit un contrat d'assurance-vie en désignant sa nièce comme bénéficiaire. Par la suite, le juge des tutelles a prononcé la mise sous curatelle renforcée de M. X. et désigné en qualité de curateur M. Z. Plus tard, M. X. a souscrit, seul, u...
25.02.2010 - 15:55     Libéralités › Jurisprudence
Acte à titre gratuit : donation déguisée
Un jugement du 6 février 2003 a prononcé la séparation de corps de M. X. et Mme Y. sur demande conjointe des époux et homologué leur convention définitive à laquelle était annexé l’état liquidatif de partage de leur communauté attribuant à l’épouse l...
04.02.2010 - 15:14     Libéralités › Jurisprudence
La qualité d'usufruitier et l'exécution des grosses réparations
Les époux X. établissent une donation partage avec réserve d'usufruit à leur enfants. La fille reçoit la quasi-totalité de la propriété agricole sur laquelle vivent ses parents, moyennant le versement d'une compensation à son frère. Suite à la tempêt...
22.01.2010 - 14:43     Libéralités › Jurisprudence
Les donations déguisées entre époux conclues avant le 1er janvier 2005 restent annulables
Par acte notarié du 19 août 1988, M. X. a vendu à Mme Y., moyennant un prix payé comptant, la moitié indivise d'un immeuble. Ils se sont mariés le 7 octobre 1988. Après leur divorce, Mme Y. a demandé la vente aux enchères publiques de l'immeuble indi...
23.12.2009 - 17:06     Libéralités › Jurisprudence
De la distinction de la reconstitution du patrimoine du défunt et de l'obligation au rapport
Par acte notarié du 1er février 2000, les époux R. ont fait donation entre vifs à leur fils, Philippe R., d’une parcelle de terre, les donateurs s’étant réservé l’usufruit. Il était précisé que la donation était faite par préciput et hors part et par...
17.12.2009 - 14:39     Libéralités › Jurisprudence
Une donation privée ne peut pas renvoyer à des conditions prévues dans un acte sous seing privé
Par acte notarié reçu le 27 mai 1997 par M. X., André Y. a consenti à l'Institut de France une donation portant sur la pleine propriété d'un château et la nue-propriété de deux immeubles. Par acte sous seing privé non daté, les parties sont convenues...
<< Début < Préc 11 12 13 14 Suivant > Fin >>

Page 13 de 14