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Libéralités
07.04.2010 - 14:43     Libéralités › Jurisprudence
Le légataire universel n'est pas un héritier : conséquences sur l'adoption posthume
Mme X. et de M. Y. ont eu six enfants. Après le décès de M. Y., Mme X. a épousé en secondes noces M. Z., lequel a fait des six enfants ses légataires universels. Mme X. décédée, ses six enfants ont consenti devant notaire à leur adoption simple par M...
01.04.2010 - 15:34     Libéralités › Jurisprudence
Qualification de testament écartée
M. X. est décédé en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens ainsi que leur fils et leur fille. Par acte notarié, il avait fait donation à son épouse, qui l'a acceptée, de la toute propriété de l'universalité des biens, meubles et immeu...
31.03.2010 - 15:45     Libéralités › Jurisprudence
Le souscripteur de contrats d'assurance-vie comportant un aléa et laissant subsister un patrimoine ne fait pas de donations indirectes
M. X. a souscrit un contrat d'assurance-vie en désignant sa nièce comme bénéficiaire. Par la suite, le juge des tutelles a prononcé la mise sous curatelle renforcée de M. X. et désigné en qualité de curateur M. Z. Plus tard, M. X. a souscrit, seul, u...
25.02.2010 - 15:55     Libéralités › Jurisprudence
Acte à titre gratuit : donation déguisée
Un jugement du 6 février 2003 a prononcé la séparation de corps de M. X. et Mme Y. sur demande conjointe des époux et homologué leur convention définitive à laquelle était annexé l’état liquidatif de partage de leur communauté attribuant à l’épouse l...
04.02.2010 - 15:14     Libéralités › Jurisprudence
La qualité d'usufruitier et l'exécution des grosses réparations
Les époux X. établissent une donation partage avec réserve d'usufruit à leur enfants. La fille reçoit la quasi-totalité de la propriété agricole sur laquelle vivent ses parents, moyennant le versement d'une compensation à son frère. Suite à la tempêt...
22.01.2010 - 14:43     Libéralités › Jurisprudence
Les donations déguisées entre époux conclues avant le 1er janvier 2005 restent annulables
Par acte notarié du 19 août 1988, M. X. a vendu à Mme Y., moyennant un prix payé comptant, la moitié indivise d'un immeuble. Ils se sont mariés le 7 octobre 1988. Après leur divorce, Mme Y. a demandé la vente aux enchères publiques de l'immeuble indi...
23.12.2009 - 17:06     Libéralités › Jurisprudence
De la distinction de la reconstitution du patrimoine du défunt et de l'obligation au rapport
Par acte notarié du 1er février 2000, les époux R. ont fait donation entre vifs à leur fils, Philippe R., d’une parcelle de terre, les donateurs s’étant réservé l’usufruit. Il était précisé que la donation était faite par préciput et hors part et par...
17.12.2009 - 14:39     Libéralités › Jurisprudence
Une donation privée ne peut pas renvoyer à des conditions prévues dans un acte sous seing privé
Par acte notarié reçu le 27 mai 1997 par M. X., André Y. a consenti à l'Institut de France une donation portant sur la pleine propriété d'un château et la nue-propriété de deux immeubles. Par acte sous seing privé non daté, les parties sont convenues...
24.09.2009 - 08:00     Libéralités › Jurisprudence
Réduction des donations : calcul de la plus-value du capital social
Un couple, marié sous le régime de la communauté, a consenti à ses six enfants diverses donations, dont aux trois premiers, par préciput et hors part, 8.388 des 8.400 actions composant le capital de la société anonyme X., par acte notarié du 8 janvie...
07.12.2007 - 08:00     Libéralités › Jurisprudence
Le formalisme des conditions et charges d'une donation
Par acte notarié, M. Z. a consenti à l'Institut de France une donation portant sur la pleine propriété d'un château et la nue-propriété de deux immeubles. Le chancelier de l'Institut est intervenu à l'acte et a déclaré accepter à titre provisoire la ...
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