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Successions
07.10.2016 - 07:42     Successions › Jurisprudence
QPC : extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le second alinéa de l'article 792 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.
27.09.2016 - 07:06     Successions › Jurisprudence
Le légataire universel n'a pas à verser d'indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué
L'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué.
15.09.2016 - 07:00     Successions › Jurisprudence
Donation-partage de la nue-propriété d’immeuble avec réserve d’usufruit
Un testateur n'a pas le pouvoir de modifier l'étendue des donations qu'il a consenties en imposant aux donataires de rapporter le coût des travaux lui incombant en sa qualité d'usufruitier.
13.09.2016 - 07:00     Successions › Jurisprudence
Prêt à usage : répétition des dépenses extraordinaires, nécessaires et urgentes de l'emprunteur
Seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l'emprunteur n'a pu en prévenir le prêteur. Toutes autres dépenses que ferait l'emprunteur, y compris pour user de la chose, ne sont pas soumises à répétition.
09.09.2016 - 07:00     Successions › Jurisprudence
Accès au dossier médical du défunt par le légataire universel
Une concubine, ayant conclu un Pacs avec lui, et ayant la qualité de légataire universelle doit avoir accès au dossier médical du défunt.
23.08.2016 - 07:00     Successions › Jurisprudence
Sanction du recel successoral
La sanction prévue par l'article 778 du code civil n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible.
19.08.2016 - 07:50     Successions › Questions-réponses parlementaires
Délivrance des certificats d'hérédité par les maires
La délivrance des certificats d'hérédité n'étant pas une obligation pour les maires, comment justifier plus facilement de la qualité d'héritier notamment pour les successions des personnes les plus modestes ?
10.08.2016 - 07:00     Successions › Jurisprudence
Réduction d'un legs en valeur et non en nature
Le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire.
29.07.2016 - 07:00     Successions › Jurisprudence
Exclusion d'un immeuble espagnol de la masse partageable française
Un héritier peut revendiquer la propriété d'un appartement par l'effet d'une prescription acquisitive d'une durée de quinze ans admise par le droit espagnol, puisque la loi espagnole, qui est celle du lieu de situation de l'immeuble, est applicable pour déterminer la propriété de ce bien.
12.07.2016 - 07:00     Successions › Jurisprudence
Evaluation des biens provenant d’une donation-partage
Si les conditions en sont réunies, les biens donnés sont, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve.
07.07.2016 - 07:00     Successions › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur la réserve héréditaire
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le régime juridique de la réserve héréditaire.
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