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Successions
07.10.2009 - 15:42     Successions › Jurisprudence
L'option offerte au conjoint survivant "seulement" n'est pas transmise à ses héritiers
M.X. est décédé en laissant pour lui succéder sa seconde épouse et ses deux filles issues de son premier mariage. Quelques années plus tôt, il avait fait, par acte notarié, donation à son épouse de "la plus forte quotité disponible entre époux en vig...
05.10.2009 - 10:59     Successions › Questions-réponses parlementaires
Un petit-fils peut bénéficier de l'abattement prévu à l'article 779 du CGI
L’attention du ministre de l’Agriculture a été portée sur les conditions de la mise en application de l’article 779 du code général des impôts qui prévoit l’exonération des droits de mutation d’un fils prenant la succession de son père, et sur le fai...
29.09.2009 - 15:09     Successions › Jurisprudence
L'attribution du bénéfice d'une assurance décès au péril du recel successoral
M. X. est décédé en laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces, Mme Y., les deux enfants issus de leur mariage, M. P. et Mme S., et un enfant issu d'un premier mariage, Mme B., et en l'état d'un testament instituant son épouse...
18.09.2009 - 08:00     Successions › Jurisprudence
Nature d'un bien donné à l'un des époux, apporté à la communauté
M. X. et Mme Y., mariés sous le régime légal, ont divorcé. Par acte authentique, Mme Z. a consenti à Mme Y., sa petite-fille, alors que celle-ci était encore mariée, une donation portant sur deux parcelles de terre situées à Laguenne "à la condition ...
18.09.2009 - 08:00     Successions › Doctrine
Successions internationales : une planification indispensable pour s'extraire du maquis juridique
Le règlement d’une succession dans un cadre international reste difficile du fait des nombreuses règles de droit internes et étrangères qui trouvent à s’appliquer. Le conseiller patrimonial doit en conséquence élaborer, bien avant la transmission, un...
17.09.2009 - 08:00     Successions › Jurisprudence
La descendance d'un exploitant agricole qui a participé partiellement à l'exploitation ne peut bénéficier que d'une créance de salaire différée partielle
Pierre et Joséphine X. sont décédés respectivement les 2 juin 1987 et 21 mars 1999, en laissant pour leur succéder leur neuf enfants. Des difficultés se sont élevées entre les héritiers quant au règlement des successions. La cour d'appel de Pau a déc...
14.09.2009 - 08:00     Successions › Jurisprudence
A propos d'un droit au bois bourgeois
Les consorts X. ont assigné l’Office national des forêts aux fins d’obtenir leurs inscriptions sur la liste matricule des ayants droit au bois bourgeois de Dabo et la condamnation de l’ONF à leur délivrer le droit bourgeois, sur le fondement de l’arr...
09.09.2009 - 08:00     Successions › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur les gratifications entre vifs et mutations par décès, effectuées par les personnes veuves et/ou célibataires, âgées de plus de 65 ans, au profit de leurs neveux ou nièces
Le député Pierre Lasbordes a interrogé la ministre de l'Economie sur les gratifications entre vifs et mutations par décès, effectuées par les personnes veuves et/ou célibataires, âgées de plus de 65 ans, au profit de leurs neveux ou nièces. Il souhai...
24.08.2009 - 08:00     Successions › Doctrine
Célébrités : la preuve d’un droit de marque en UDRP
La procédure uniforme de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) ne prévoit aucune disposition spécifique pour la protection des noms de personnes. Emmanuel Gillet étudie les possibilités exi...
08.06.2007 - 08:00     Successions › Jurisprudence
Droit d'auteur : la numérisation de vignettes de Tintin porte atteinte à l'intégrité de l'oeuvre
Dans un arrêt du 14 mars 2007, la cour d'appel de Paris a jugé que la reproduction, à des fins promotionnelles, de deux planches de Hergé en page d'accueil du site Internet de la société de ventes aux enchères Neret-Minet, "porte atteinte au droit à ...
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