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Successions
23.11.2009 - 11:41     Successions › Texte officiel
Modification par décret des modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
Le décret du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires, est paru au Journal officiel du 21 ...
18.11.2009 - 16:20     Successions › Jurisprudence
CEDH : irrecevabilité d'une requête invoquant une discrimination injustifiée entre enfants en matière de succession
Dans un commentaire publié dans la "Gazette du Palais", Nicolas Bareït revient sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 octobre 2008 se prononçant sur l’application par les juridictions française de l’article 2 de la loi du 25 ju...
13.11.2009 - 16:37     Successions › Jurisprudence
Preuve du testament
L. A. est décédée le 14 mars 2001, sans héritier. Un testament du 25 août 1993 déposé chez un notaire institue la fondation "Les orphelins apprentis d’Auteuil" légataire universel. Le 7 juillet 2004, la fondation a signé, au profit de M. et Mme X., u...
10.11.2009 - 10:30     Successions › Texte officiel
Un décret et un arrêté précisent les conditions de publicité des déclarations d'acceptation ou de dénonciation de succession
En vertu du décret du 9 novembre 2009, publié au Journal officiel du 10 novembre 2009, la déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du su...
05.11.2009 - 16:22     Successions › Jurisprudence
Renonciation au rapport de succession
M. X. et Mme Y. sont respectivement décédés, en laissant pour leur succéder leurs deux enfants M. G. et Mme H. Par acte authentique, les époux X.- Y. avaient vendu à leur fille la nue-propriété de deux biens immobiliers, à charge de rente viagère. Le...
02.11.2009 - 15:38     Successions › Doctrine
Les nouveaux pactes de famille en droit des successions et des libéralités
Jérôme Leprovaux, revient sur la réforme des successions et libéralités du 23 juin 2006, et la création de nouveaux pactes de famille relatifs à la succession d'une personne. Trois nouveaux pactes sont issus de cette loi, tous fondés sur le principe ...
28.10.2009 - 15:24     Successions › Jurisprudence
La volonté d'exhéréder n'exclut pas l'intention libérale du testateur vis-à-vis d'une tierce personne
Mme A., veuve X., est décédée en laissant pour lui succéder son fils unique. Par testament authentique, elle avait légué la quotité disponible de sa succession à une association. Assigné par cette dernière en délivrance du legs, le fils a demandé rec...
27.10.2009 - 10:10     Successions › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles sur le régime des successions concernant les assurances vie
Le député Didier Julia interrogeait la ministre de l'Economie sur le régime des successions concernant les assurances vie. En effet, en cas de succession, sont soumis à l'impôt sur les successions, non seulement le montant de l'assurance vie lorsque ...
21.10.2009 - 16:00     Successions › Jurisprudence
L’article 918 du code civil ne s’applique pas à la vente consentie à une SCI bien que l’un des associés soit un successible en ligne direct du vendeur
Par acte notarié, M. X. il avait vendu à une société civile immobilière, une maison avec terrain, moyennant un prix payé pour partie comptant et pour le surplus à charge d'une rente viagère annuelle. Estimant que la vente avait en réalité été consent...
15.10.2009 - 09:39     Successions
Un passeport européen des héritiers
La Commission européenne a adopté une proposition visant à simplifier le règlement des successions de dimension internationale dans l'Union européenne. L'objectif poursuivi par la proposition est triple : augmenter la sécurité juridique en garant...
09.10.2009 - 15:01     Successions › Jurisprudence
Servitude par destination du père de famille : charge de la preuve
Une SCI a assigné en interdiction d'utiliser l'escalier et l'entrée de son immeuble la propriétaire de l'immeuble contigu au sien, laquelle a invoqué l'existence d'une servitude par destination du père de famille. A la suite de son décès, ses héritie...
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