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Successions
18.01.2018 - 07:45     Successions › Jurisprudence
Règlement de la succession en Alsace-Moselle : l'avocat représentant un copartageant doit justifier d'un mandat
Il découle de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application en Alsace-Moselle que, lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, même si le copartageant ne demeure pas à l’étranger.
21.12.2017 - 07:24     Successions › Jurisprudence
Faute d’intention libérale, ne constituent pas une donation les sommes versées au titre de l’obligation alimentaire
Dès lors que des sommes versées à un enfant majeur au titre de l'obligation alimentaire ne sont pas de nature à établir l’intention libérale de l’individu qui les verse, ces sommes ne constituent pas une donation soumise à rapport et n'ont donc pas à être rapportées à la succession lors du règlement de celle-ci.
14.11.2017 - 07:16     Successions › Travaux parlementaires
Indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires : dépôt à l’AN
Dépôt d'une proposition de loi devant l’Assemblée nationale visant à assouplir les conditions de disposition d’un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires.
07.11.2017 - 07:13     Successions › Jurisprudence
Le prêt à usage est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable à la succession
La mise à disposition d'un appartement sans contrepartie financière relève d'un prêt à usage. Un tel contrat est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable à la succession.
11.10.2017 - 07:04     Successions › Jurisprudence
Une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n’est pas contraire à l’ordre public international français
Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.
08.09.2017 - 07:13     Successions › Jurisprudence
Paiement des salaires de l'employé du défunt
L'auxiliaire de vie d'une personne décédée ne peut demander aux héritiers le paiement de ses salaires et indemnités de licenciement lorsque ces derniers ont renoncé à la succession.
06.09.2017 - 07:02     Successions › Jurisprudence
Créanciers de la succession : délai de déclaration de créances
Il incombe aux créanciers de la succession de déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet l'enregistrement de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
01.09.2017 - 07:32     Successions › Jurisprudence
Le décès de l’usufruitier éteint l'action en nullité d’un bail à l'encontre du nu-propriétaire
Quand l’usufruitier, qui a entamé une action d’annulation d’un bail conclu sans lui contre le nu-propriétaire, vient à décéder, la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit éteint l'action.
25.08.2017 - 07:47     Successions › Jurisprudence
Maintien dans l'indivision par le conjoint survivant
La Cour de cassation précise les conditions et la durée du maintien dans l'indivision par le conjoint survivant.
16.08.2017 - 07:29     Successions › Jurisprudence
La renonciation à un legs peut être tacite tant qu'elle est sans équivoque
La renonciation à un legs n'est soumise à aucune forme particulière et elle peut être tacite, pourvu qu'elle résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
02.08.2017 - 07:00     Successions › Texte officiel
Coffres-forts inactifs : fixation du seuil prévu au VI de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier
Publication au JORF d'un arrêté fixant à 250 € le seuil en deçà duquel les biens, déposés dans un coffre-fort inactif et acquis par la prescription trentenaire, peuvent être détruits, conservés pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit ou transférés à un service public.
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