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Enfant
07.12.2016 - 07:52     Enfant › Jurisprudence
Prescription décennale de l’action en recherche de paternité exercée par l’enfant majeur à compter du jour de sa majorité
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et retient la prescription décennale à compter du jour de la majorité de l’enfant engageant l’action, sans que cela ne porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.
06.12.2016 - 07:12     Enfant › Jurisprudence
Action en recherche de paternité et droit d’action en contribution à l’entretien de l’enfant majeur par sa mère
La Cour de cassation admet que la recevabilité de l’action en contribution à l’entretien n’est pas subordonnée à celle de l’action en recherche de paternité et permet ainsi à la mère d’exercer cette action pour sa fille majeure.
02.12.2016 - 07:55     Enfant › Texte officiel
Mesures alternatives au placement de l'enfant
Fixation par décret de la durée de placement de l'enfant au-delà de laquelle l'opportunité de mettre en œuvre des mesures alternatives doit être examinée.
22.11.2016 - 07:56     Enfant › Jurisprudence
Maintien de la résidence fixée chez la mère dans l’intérêt de l’enfant malgré un déménagement intempestif
Rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui fixe le lieu de résidence d’un enfant chez sa mère malgré un déménagement soudain.
16.11.2016 - 07:47     Enfant › Travaux parlementaires
Lutte contre les démarches engagées à l’étranger par des nationaux pour l’obtention d’une GPA : dépôt au Sénat
Une proposition de loi a été déposée au Sénat, visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des français pour obtenir une GPA.
04.11.2016 - 07:43     Enfant › Texte officiel
Evaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante
Publication au JO d'un décret relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels.
31.10.2016 - 07:00     Enfant › Travaux parlementaires
Permettre aux couples de même sexe d'accéder à l'assistance médicale à la procréation : dépôt au Sénat
Une proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation a été déposée au Sénat.
19.10.2016 - 07:00     Enfant › Jurisprudence
Autorisation de l'exportation des gamètes d'un mari décédé en vue d'une insémination post-mortem à l'étranger
Le tribunal administratif de Rennes autorise l'exportation des gamètes d'un homme décédé afin que sa veuve puisse procéder à une insémination post-mortem à l'étranger.
18.10.2016 - 07:00     Enfant › Jurisprudence
Impossibilité de contester une filiation définitivement établie
L’existence d’une filiation définitivement établie fait obstacle, en application de l’article 320 du code civil, à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait.
12.10.2016 - 07:30     Enfant › Texte officiel
Accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers
Fixation par décret des conditions de l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers.
23.09.2016 - 07:00     Enfant › Questions-réponses parlementaires
Etat des lieux du cadre juridique de la "kafala"
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le cadre juridique de la "kafala". 
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