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Enfant
20.02.2017 - 07:43     Enfant › Questions-réponses parlementaires
Montant de l’obligation alimentaire selon la situation matrimoniale du débiteur d'aliments
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à l'incidence de la situation matrimoniale du débiteur sur l’appréciation du montant de l’obligation alimentaire.
13.02.2017 - 07:13     Enfant › Jurisprudence
Filiation : application du régime juridique marocain devant le juge français
La Cour de cassation admet l’application de la loi marocaine de la mère pour l’établissement de la filiation paternelle devant le juge français.
09.02.2017 - 07:39     Enfant › Texte officiel
Autorité parentale : décret
Publication au JO d'un décret créant la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et modifiant les procédures prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale.
27.01.2017 - 07:00     Enfant › Jurisprudence
CEDH : interdiction faite aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes
Interdire aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes constitue une discrimination illicite.
26.01.2017 - 07:27     Enfant › Jurisprudence
CEDH : éloignement par les autorités d’un enfant né de GPA et sans lien biologique avec les parents d’intention
La CEDH relève que l’éloignement par les autorités d’un enfant né d'une GPA et sans lien biologique avec les parents d’intention n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme.
23.01.2017 - 07:00     Enfant › Jurisprudence
Autorisation d’accomplir un acte relevant de l’autorité parentale
Sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, et en cas de refus abusif, injustifié ou de négligence des détenteurs de l’autorité parentale.
13.01.2017 - 07:26     Enfant › Jurisprudence
Retour immédiat de l’enfant enlevé à l’international conditionné au risque grave encouru
Censure de l’arrêt d’appel qui a fait usage de motifs impropres pour caractériser le danger grave ou la situation intolérable encourus par l’enfant, en considération de son intérêt supérieur, en cas de retour immédiat dans le pays de son père.
30.12.2016 - 07:52     Enfant › Texte officiel
Allègement de la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales
Publication d'un décret relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil.
22.12.2016 - 07:00     Enfant › Jurisprudence
Enlèvement international de l’enfant par l'un des parents
Pour vérifier le caractère illicite du déplacement de l’enfant, le juge de l’Etat requis doit se borner à rechercher si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l’enfant pour le fixer dans un autre Etat.
19.12.2016 - 07:29     Enfant › Texte officiel
Autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
Publication au JO des modalités d'application de l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.
19.12.2016 - 07:29     Enfant › Jurisprudence
Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : prescription quinquennale
Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale.
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