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Enfant
14.10.2009 - 10:15     Enfant › Texte officiel
Publication au JO du décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale
Le décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière d’adoption internationale a été publié au Journal officiel du 14 octobre 2009. Ce texte fixe le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actio...
09.10.2009 - 09:51     Enfant › Jurisprudence
Ouverture d'une brèche dans l'accouchement sous X
Des grands-parents ont été autorisés par un jugement du 8 octobre 2009 à prouver leur filiation avec leur petite-fille née sous X par une expertise de sang. La décision a été motivée par le fait que  le code de l'action sociale et des familles dit qu...
08.10.2009 - 10:03     Enfant › Rapport
Rapport sur le statut du beau-parent
Le 7 octobre 2009, le député Jean Léonetti a remis au Premier ministre son rapport intitulé "intérêt de l’enfant, autorité parentale, droits des tiers", portant sur la nature du statut pour les beaux-parents d'un enfant et plus généralement pour les ...
29.09.2009 - 14:46     Enfant › Jurisprudence
Le juge peut refuser un droit de visite et d'hébergement à un parent qui exerce conjointement l'autorité parentale pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant
M. X. exerce en commun avec Mme Y. l'autorité parentale sur leur fille. Dans un arrêt du 1er avril 2008, la cour d'appel d'Orléans a supprimé à M. X. tout droit de visite et d'hébergement sur sa fille. Les juges du fond ont relevé, d'une...
11.09.2009 - 08:00     Enfant
Circulaire CNAF sur les conditions d'attribution de la majoration du complément de libre choix de mode de garde en cas d'horaires atypiques de travail des parents
La caisse nationale d’allocations familiales a précisé dans une circulaire du 12 août 2009, les conditions d’attribution de la majoration du complément de libre choix de mode de garde en cas d’horaires atypiques de travail des parents. Depuis le 1er ...
11.09.2009 - 08:00     Enfant
Uruguay : le Sénat autorise les couples homosexuels à adopter
Le 9 septembre 2009, par 40 voix sur 53, le Sénat uruguayen a approuvé un projet de loi autorisant l'adoption par les couples homosexuels, malgré les critiques de l'Eglise et d'une partie de l'opposition de droite. L'Institut national de l'enfant et ...
09.09.2009 - 08:00     Enfant
Chine : durcissement de la loi sur l'enfant unique pour les couples mixtes
Depuis quelques mois, la loi sur l’enfant unique reçoit une application stricte en Chine : les couples de nationalités différentes, dont l’un est de nationalité chinoise, vont devoir s’acquitter d’une amende à la naissance de leur deuxième enfant sur...
26.08.2009 - 08:00     Enfant › Jurisprudence
Sauf intention malveillante, la demande d'expertise biologique n'est pas un abus de droit
Dans un arrêt en date du 25 septembre 2008, la cour d’appel de Paris a estimé que le fait de saisir le juge d’une demande d’expertise biologique, même huit ans après la naissance de l’enfant, constitue un droit qui ne peut dégénérer en abus sauf s’il...
15.07.2009 - 08:00     Enfant
Rapport d'information de la MECSS en faveur d'un congé parental plus court et mieux indemnisé
Dans un rapport d’information sur la prestation d'accueil du jeune enfant rendu public le 7 juillet 2009, la députée Marie-Françoise Clergeau préconise de raccourcir le congé parental tout en augmentant son indemnisation, afin de mieux concilier vies...
17.06.2009 - 08:00     Enfant › Rapport
Publication du rapport sur les adoptions simples et plénières en 2007
Demandé par la Direction des affaires civiles et du sceau, le secrétariat général du ministère de la Justice vient de publier un rapport relatif aux les adoptions simples et plénières en 2007. Ce rapport a pour principaux objectifs d’actualiser les d...
04.02.2009 - 08:00     Enfant › Jurisprudence
Adoption : nouveau refus d'agrément pour un couple d'homosexuelles malgré une décision de la CEDH
S'étant vu refuser un agrément pour l'adoption parce qu'elle était homosexuelle, une candidate avait saisi la Cour européenne des droits de l'homme qui avait condamné la France le 22 janvier 2008, en retenant que les autorités françaises avaient "opé...
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