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Enfant
21.12.2009 - 12:13     Enfant › Travaux parlementaires
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption
Une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption a été déposée au Sénat le 15 décembre 2009. Ce texte assouplit la législation française, d'une part, en transposant la kafala (ou kefala), qui est un engagement de...
17.12.2009 - 14:27     Enfant › Jurisprudence
Illégalité de la circulaire imposant le double tiret dans les noms des enfants
Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2009, le Conseil d'Etat a estimé que l'administration ne pouvait pas imposer par circulaire qu'un double tiret sépare les noms des enfants auxquels leurs parents veulent transmettre leurs deux noms de famille. La Hau...
15.12.2009 - 14:07     Enfant › Colloque/Congrès
Cinquièmes Etats généraux du droit de la famille - Conseil national des Barrreaux, 14 et 15 mai 2009
Dans son numéro du 6 au 8 décembre 2009, la Gazette du Palais propose un compte-rendu des cinquièmes Etats généraux du droit de la famille, organisés par le Conseil national des Barreaux les 14 et 15 mai 2009. A l'occasion du vingtième anniversaire d...
10.12.2009 - 15:17     Enfant › Jurisprudence
Adoption simple : rejet d'une demande de révocation
La cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant rejeté leur demande en révocation de l’adoption simple de leur fils, les époux X se sont pourvus en cassation. Le 1er juillet 2009, la Cour de cassation a rejeté leur pourvoi estimant que le moyen ne tendait qu...
08.12.2009 - 16:35     Enfant › Jurisprudence
Interdiction de la discrimination : différence de traitement à l'égard d'un père d'enfants nés hors mariage concernant l'exercice des droits parentaux
Un ressortissant allemand, père d’une fille née hors mariage, a voulu obtenir la garde conjointe de l'enfant après s'être séparée de sa femme. En droit allemand, la garde conjointe par les parents d’un enfant né hors mariage ne peut être obtenue que ...
04.12.2009 - 14:49     Enfant › Jurisprudence
La gestation pour autrui entache de vice la possession d'état
A la suite d’un problème de fertilité, un couple a conclu une convention de gestation pour autrui avec un couple américain afin que la femme porte pour leur compte un enfant conçu avec les gamètes du mari français et un ovocyte provenant d’une donneu...
01.12.2009 - 11:48     Enfant › Travaux parlementaires
Adoption par les ministres de l'UE de nouvelles règles concernant le congé parental, favorables aux pères
Le 30 novembre 2009, les ministres de l’Union européenne ont approuvé de nouvelles règles concernant le congé parental. Les principales modifications apportées par la nouvelle directive, qui remplacera la directive 96/34/CE, seront les suivantes : un...
01.12.2009 - 11:02     Enfant
La Défenseure des enfants a rendu son rapport pour l'année 2009
Dans un contexte de vive polémique engendrée par l’éventuelle suppression de son poste, la Défenseure des enfants Dominique Versini a remis le 30 novembre 2009 à Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, son rapport pour l’année 2009. La D...
27.11.2009 - 12:01     Enfant › Travaux parlementaires
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative au partage de l'autorité parentale pour l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de PACS
Une proposition de loi autorisant le partage de l'autorité parentale dans le cas de l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité a été déposée au Sénat le 12 novembre 2009. Cette proposition de loi a pour ob...
24.11.2009 - 16:12     Enfant › Jurisprudence
La présence de l'avocat des parents suffit à valider la procédure d'appel en matière d'assistance éducative
La cour d’appel de Riom, pour considérer que l’appel interjeté par Mme X. n’avait pas été soutenu, a retenu qu’en application de l’article 1189 du code de procédure civile, applicable devant la chambre des mineurs, les parties devaient comparaître en...
24.11.2009 - 15:14     Enfant › Jurisprudence
Le caractère destabilisateur de la contestation de filiation et le but strictement financier de celle-ci peuvent participer au motif légitime de ne pas ordonner une expertise biologique
Mme Marie X., née le 26 octobre 1945, a été reconnue, le 3 novembre 1945, par son père, M. Jules X., sa mère étant décédée à sa naissance. En mai 2006, le fils légitime de M. Jules X., M. Jules François X., a assigné sa demi-soeur en annulation de ce...
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