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Enfant
10.11.2017 - 07:40     Enfant › Jurisprudence
Inceste : maintien du second lien de filiation de l’enfant dans l’intérêt supérieur de l’enfant
Les liens de filiation paternel et maternelle d'un enfant, bien qu'issu d'un inceste, peuvent être maintenus s'il en va de l'intérêt supérieur de l'enfant.
08.11.2017 - 07:06     Enfant › Travaux parlementaires
Modernisation du principe de garde alternée des enfants : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer le principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents dans une optique d’égalité.
23.10.2017 - 07:26     Enfant › Jurisprudence
Conflit de loi en matière d'établissement de filiation
Les dispositions d’une loi étrangère qui priveraient l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle sont contraires à l'ordre public international français.
27.09.2017 - 07:05     Enfant › Jurisprudence
Nécessité de motiver la peine prononcée pour abandon de famille
Dorénavant, en droit pénal de la famille, toute peine correctionnelle doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle.
24.08.2017 - 07:57     Enfant › Jurisprudence
Gestation pour autrui : transcription d’actes de naissance mentionnant la mère d’intention
L'acte de naissance, établi à l'étranger, d'un enfant né d'une gestation pour autrui est présumé régulier et doit être retranscrit sur les registres de l’état civil français.
10.08.2017 - 07:00     Enfant › Jurisprudence
Détermination de la résidence habituelle de l’enfant : commune intention des époux
C'est à bon droit que la cour d'appel, à partir d'un faisceau d'indices, a considéré que la commune intention des parents était de fixer la résidence habituelle de l'enfant en Belgique.
24.07.2017 - 07:59     Enfant › Jurisprudence
La concubine de la mère de l’enfant dispose d’un droit de visite et d’hébergement
Dans l'intérêt de l'enfant, le JAF fixe les modalités des relations entre ce dernier et un tiers, parent ou non, en particulier lorsqu’il a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien et a noué avec lui des liens affectifs durables.
20.07.2017 - 07:12     Enfant › Jurisprudence
L’appel d’une décision de mainlevée d’une mesure d’assistance éducative est sans objet
La décision d’un juge des enfants de donner mainlevée d’une mesure de placement relative à un mineur confié à un conseil départemental rend sans objet l’appel formé par ce dernier cotre cette décision.
12.07.2017 - 07:49     Enfant › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : le père n’est pas obligatoirement désigné administrateur légal
La Cour de cassation ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une QPC soulevant la violation du droit de mener une vie familiale normale par une disposition n’impliquant pas que l'administration des biens donnés ou légués à un mineur soit confiée à son père ou à sa mère.
06.07.2017 - 07:43     Enfant › Jurisprudence
GPA réalisée à l’étranger : adoption simple par l’époux du père
La Cour de cassation juge qu’une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger ne fait pas à obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père.
29.06.2017 - 07:45     Enfant › Jurisprudence
Encadrement du droit de visite médiatisée ordonné par le JAF
Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite de l'enfant s'exerce dans un espace de rencontre qu'il désigne, il doit en fixer la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.
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