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Etat des personnes
26.08.2016 - 07:00     Etat des personnes › Jurisprudence
CEDH : convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français
Dans le cadre d'une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français, la CEDH estime qu'il n'y a pas violation du droit au respect de la vie familiale des parents d’intention et des enfants concernés, mais qu’il y a violation du droit au respect de la vie privée des enfants.
27.07.2016 - 07:27     Etat des personnes › Jurisprudence
L'intérêt à changer de nom doit être légitime
L'autorisation par décret afin de pouvoir conserver le nom de sa mère doit être justifié par un intérêt légitime.
19.07.2016 - 07:00     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
Défraiement des tuteurs ou curateurs familiaux
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le défraiement des curateurs familiaux.
18.07.2016 - 07:49     Etat des personnes › Texte officiel
Acquisition de la nationalité française en qualité d’ascendant direct de Français : modification du formulaire
Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle de formulaires pour l’acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité à raison de la qualité d’ascendant direct de Français.
04.07.2016 - 07:40     Etat des personnes › Texte officiel
Déclarations de nationalité française : formulaires, réception et instruction des déclarations
Publication au JORF de quatre textes relatifs aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité et fixant les modèles de formulaires qui y sont liés.
28.06.2016 - 07:00     Etat des personnes › Jurisprudence
CJUE : demande de modification du nom de famille
Un nom contenant plusieurs éléments nobiliaires et librement choisi par un Allemand dans un autre Etat membre dont il possède également la nationalité ne doit pas nécessairement être reconnu en Allemagne.
14.06.2016 - 07:00     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
Désignation par le juge d'un curateur résidant à l’étranger
Il n'existe pas d'obstacles juridiques à ce que le curateur réside à l'étranger lorsque l'éloignement géographique ne remet pas en cause l'existence de liens étroits et stables et que le curateur est en mesure d'assurer son rôle de contrôle et d'assistance du majeur protégé.
09.06.2016 - 07:00     Etat des personnes › Jurisprudence
Déchéance de nationalité d’individus condamnés pour actes de terrorisme
Le 8 juin 2016, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes formées contre cinq décrets portant déchéance de nationalité d’individus condamnés pour actes de terrorisme.
02.06.2016 - 07:00     Etat des personnes › Jurisprudence
Contestation d'une saisie-attribution à l'encontre d'une société dont le gérant est sous curatelle
Le curateur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir d'assister la société, de sorte qu'une dénonciation de la saisie-attribution destinée à cette société n'a pas lieu d'être signifiée au curateur du gérant.
23.05.2016 - 08:54     Etat des personnes › Texte officiel
Domiciliation des personnes sans domicile stable
Publication au JORF d'un décret créant un dispositif unique de domiciliation pour les personnes sans domicile stable.
12.05.2016 - 07:00     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
Impossibilité pour les enfants du conjoint décédé de prendre en charge le beau-parent âgé survivant
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la prise en charge par les beaux-enfants de leurs beaux-parents lorsque ces derniers devenus âgés sont en demande d'assistance.
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