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Etat des personnes
21.08.2009 - 08:00     Etat des personnes › Jurisprudence
Une décision de désaisissement d'un juge des enfants est susceptible d'appel
Dans un arrêt du 20 décembre 2007, la cour d'appel d'Amiens a déclaré irrecevable l'appel de Mme X. formé contre l'ordonnance d'un juge des enfants qui s'est dessaisi de la procédure d'assistance éducative suivie à l'égard de Léa X. au profit d'un ju...
20.08.2009 - 08:00     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur les dispositifs de soutien financier aux veufs, veuves et orphelins
Le député Marc Francina a alerté la secrétaire d'Etat chargée de la Famille sur les difficultés rencontrées par les veuves, en particulier celles ayant moins de 45 ans et des enfants à charge. Ces dernières, qui n'ont souvent pas droit à la pension d...
23.06.2009 - 08:00     Etat des personnes
Les Etats généraux de la bioéthique rendent leurs conclusions sur la consultation lancée depuis février 2009
Le forum national des Etats généraux de la bioéthique, qui doit avoir lieu le 23 juin 2009 à Paris devrait permettre de dresser un premier bilan six mois après le lancement des Etats généraux de la bioéthique et au terme des trois forums citoyens ré...
20.06.2009 - 08:00     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
Responsabilité médicale et jurisprudence Perruche : la loi du 4 mars 2002 ne sera pas modifiée
L’attention de la ministre de la Justice a été portée sur l’application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. L’article 1er de cette loi met un terme définitif à la jurisprudence "Perruche" de la Cour de cassation qui admettait q...
18.05.2009 - 08:00     Etat des personnes › Texte officiel
La transsexualité ne va plus être classifiée comme maladie mentale
A la veille de la journée mondiale de la lutte contre l’homophobie, le ministère de la Santé a annoncé le 16 mai 2009 qu’il avait saisi la Haute Autorité de la santé afin de retirer la transsexualité de la classification des maladies mentales. La Fra...
02.12.2008 - 08:00     Etat des personnes › Travaux parlementaires
Fin de vie : les propositions du rapport Leonetti
La mission chargée d'évaluer la loi de 2005 sur la fin de vie, menée par le député Jean Leonetti et trois autres parlementaires, doit remettre ses conclusions, mardi 2 décembre 2008, au Premier ministre. Refusant la légalisation de l'euthanasie, Jean...
09.12.2002 - 08:00     Etat des personnes
Politique d'indemnisation du handicap : le conseil d'Etat valide la loi du 4 mars 2002
Les magistrats du Conseil d'Etat, réunis en Assemblée du contentieux le 22 novembre, étaient chargés de se prononcer sur l'applicabilité de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et notamment son pr...
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