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Etat des personnes
17.09.2009 - 08:00     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles quant au statut juridique du déni de grossesse
Dans une réponse ministérielle en date du 10 septembre 2009, la ministre de la Justice et des Libertés a rappelé que le phénomène dit de "déni de grossesse" ne pouvait bénéficier d’un statut juridique autonome porteur d’effets juridiques, notamment u...
17.09.2009 - 08:00     Etat des personnes › Doctrine
Le contrat de fiducie, les mineurs et les majeurs protégés
La fiducie a été introduite par la loi du 19 février 2007. Limitée dans sa version d’origine aux seules personnes morales, cette institution a été modifiée par la loi de modernisation de l’économie qui a permis aux personnes physiques de constituer u...
17.09.2009 - 08:00     Etat des personnes › Texte officiel
Publication au JOUE du règlement établissant un code communautaire des visas (code des visas)
Le règlement européen du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 15 septembre 2009. Il modifie le règlement du 15 mars 2006 établissant un code communauta...
15.09.2009 - 08:00     Etat des personnes › Texte officiel
La dissolution des sectes convaincues d'escroquerie rendue juridiquement impossible
Comme l'a révélé le 14 septembre 2009 la Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), il est devenu juridiquement impossible de dissoudre une secte pour escroquerie. En effet, la loi du 12 mai 2009 de simplification e...
14.09.2009 - 08:00     Etat des personnes › Texte officiel
Pas de décret d'application sur les tests ADN pour le regroupement familial
Le 13 septembre 2009, le ministre de l’Immigration, Eric Besson, a annoncé sur Europe 1 qu’il ne signerait pas le décret d’application sur les tests ADN pour le regroupement familial. Il a affirmé qu’il n’était pas "en mesure" de respecter d’ici au 3...
10.09.2009 - 08:00     Etat des personnes
Délivrance du premier visa de long séjour valant titre de séjour (VLSTS)
Le décret mettant en place le visa de long séjour valant titre de séjour (VLSTS), publié le 27 avril 2009, voit aujourd'hui la mise en place de sa procédure administrative rendue opérationnelle. Lors d'un point presse le 9 septembre 2009 à Bagnolet, ...
10.09.2009 - 08:00     Etat des personnes › Doctrine
Le droit de la famille après la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a modifié des dispositions importantes qui intéressent le droit de la famille. D’une part, elle a réaffecté les compétences au sein de l’organisation ...
31.08.2009 - 08:00     Etat des personnes › Jurisprudence
La prescription peut être opposée à un majeur malgré le régime de tutelle qui l'avait empêché d'agir antérieurement
Un bien immobilier appartenant à M.X., majeur placé sous tutelle, a été vendu, sur autorisation du juge, à Mme Y. pour le prix de 950.000 francs. Cette dernière l’a revendu quelques années plus tard, aux époux Z. pour le prix de 2.500.000 francs. L...
27.08.2009 - 08:00     Etat des personnes › Jurisprudence
Gestion des biens des majeurs protégés : motif de la désignation d'un mandataire spécial
Le tribunal de grande instance de Guéret a confirmé l'ordonnance du juge des tutelles ayant désigné un mandataire spécial pour la durée du placement sous sauvegarde de justice de Mme X. Les juges ont tout d'abord relevé que Mme X. souffrait de troubl...
25.08.2009 - 08:00     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
Le gouvernement n'entend pas modifier la législation relative à la demande et à la délivrance d'agrément pour adopter
Alors que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2008 suite au refus des autorités françaises de faire droit à la demande d’agrément pour adopter de la requérante en raison de son orientation sexuelle, le go...
24.08.2009 - 08:00     Etat des personnes › Jurisprudence
Acte de notoriété ou action en constatation de la possession d'état : pas de subsidiarité de la seconde voie par rapport à la première
Dans un arrêt du 22 janvier 2009, la cour d’appel de Paris a précisé que l’action en constatation de la possession d’état n’avait pas de caractère subsidiaire par rapport à un recours en vue de la délivrance d’un acte de notoriété. En l’espèce, les h...
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