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Etat des personnes
23.01.2020 - 07:17     Etat des personnes › Jurisprudence
Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé
Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit.
20.01.2020 - 07:34     Etat des personnes › Jurisprudence
Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles
Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection.
17.01.2020 - 07:15     Etat des personnes › Travaux parlementaires
Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
31.12.2019 - 07:45     Etat des personnes › Jurisprudence
GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père biologique et le père d’intention
L’acte de naissance étranger d’un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être transcrit sur les registres de l’état civil français ?
30.12.2019 - 07:43     Etat des personnes › Texte officiel
Evaluation de la situation du majeur à protéger
Définition par décret de la nature et des modalités du recueil des informations mentionnées à l'article 431 du code civil devant être transmises au procureur de la République.
27.12.2019 - 07:15     Etat des personnes › Jurisprudence
PMA à l’étranger : transcription de l’état civil des enfants dont les parents sont deux femmes
La circonstance que l’enfant soit né d’une PMA ou celle que l’acte de naissance désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent, ne constituent pas un obstacle à la transcription de l'acte de naissance sur les registres français de l’état civil, dès lors que l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil. 
20.12.2019 - 07:00     Etat des personnes › Jurisprudence
CEDH : pas de transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA quand l'adoption est possible
Le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants requérants sur les registres de l’état civil français pour autant qu’ils désignent la mère d’intention comme étant leur mère n’est pas disproportionné car le droit interne offre une possibilité de reconnaissance du lien de filiation entre les enfants requérants et leur mère d’intention par la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint.
19.11.2019 - 07:27     Etat des personnes › Travaux parlementaires
Renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant de déclarer la naissance d’un enfant au lieu de domiciliation de la famille et plus seulement à celui de l’accouchement.
11.10.2019 - 07:21     Etat des personnes › Travaux parlementaires
Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.
30.09.2019 - 07:47     Etat des personnes › Texte officiel
Création d'un registre des actes de l'état civil électronique
Publication au JO d'un décret créant et mettant en œuvre à titre expérimental d'un registre des actes de l'état civil électronique.
20.09.2019 - 07:15     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de mariage ?
Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise des actes de naissances des personnes concernées.
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