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Etat des personnes
13.11.2017 - 07:03     Etat des personnes › Travaux parlementaires
Définition de l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil : dépôt à l’AN
Une proposition de loi définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
25.10.2017 - 07:32     Etat des personnes › Jurisprudence
L’état civil d’une personne fait-il partie de sa vie privée ?
La Cour de cassation précise que la divulgation d’informations librement consultables peut porter atteinte à la vie privée.
24.10.2017 - 07:41     Etat des personnes › Travaux parlementaires
Ajout de la mention du veuvage en marge de l’acte de naissance : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance concernant le veuvage.
17.10.2017 - 07:35     Etat des personnes › Jurisprudence
Administration légale sous contrôle judiciaire : responsabilité de la banque ?
L’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés, la banque n’étant pas garante de l’emploi des capitaux.
09.10.2017 - 07:08     Etat des personnes › Jurisprudence
Délai de contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité
Le délai biennal d’exercice en contestation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité française court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge.
04.10.2017 - 07:52     Etat des personnes › Travaux parlementaires
Autoriser les personnes protégées à effectuer un don de produits issus du corps humain : dépôt à l'AN
Une proposition de loi autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain a été déposée à l'Assemblée nationale.
19.09.2017 - 07:28     Etat des personnes › Jurisprudence
Etat civil : le juge refuse le n tilde dans le prénom breton "Fañch"
La justice refuse d'accepter le prénom "Fañch" avec le tilde à l'état civil car le n tilde (ñ) n'est pas un signe diacritique non reconnu par la langue française, d'après la circulaire sur l'état civil.
14.09.2017 - 07:45     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
Frais d'hospitalisation d'un majeur protégé
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de frais d'hospitalisation d'un majeur protégé selon que cette protection est publique ou privée.
06.09.2017 - 07:36     Etat des personnes › Jurisprudence
Poursuites à l'encontre d'un majeur protégé : le curateur doit en être avisé
Le curateur d'un majeur protégé doit être avisé des poursuites dont cette personne fait l'objet ainsi que de la date d'audience.
28.08.2017 - 07:14     Etat des personnes › Jurisprudence
Motivation de la durée d’une tutelle
La mesure de tutelle prononcée par le juge des tutelles pour une durée supérieure à 5 ans doit être spécialement motivée sur avis conforme d’un médecin expert.
17.08.2017 - 07:48     Etat des personnes › Jurisprudence
Changement de nom : la reprise de l’activité artisanale du père ne caractérise pas un intérêt légitime
L'intérêt professionnel s'attachant au changement de nom, dès lors que le requérant a repris l'activité artisanale de son père, n'est pas suffisant pour caractériser un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil.
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