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Etat des personnes
12.05.2017 - 07:08     Etat des personnes › Texte officiel
Etat civil : décret
Publication au JO d’un décret relatif à l'état civil.
05.05.2017 - 07:33     Etat des personnes › Jurisprudence
Refus d’inscription de la mention "sexe neutre" à l’état civil
Le refus d’inscription de la mention "sexe neutre" sur l’acte de naissance du demandeur n’est pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée, au regard du but légitime poursuivi.
03.05.2017 - 07:14     Etat des personnes › Jurisprudence
Pas d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire sans certificat médical circonstancié
Selon l’article 431 du code civil, la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
19.04.2017 - 07:17     Etat des personnes › Jurisprudence
CEDH : le refus de modifier une tutelle ne viole pas le droit au respect de la vie privée
La CEDH estime que le refus des tribunaux finlandais de remplacer le tuteur d’un homme déficient intellectuel, ce qui l’a empêché de résider où il le souhaitait, n’est pas contraire au respect de la vie privée.
12.04.2017 - 07:29     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
Pas de double nationalité reconnue en Chine à l’enfant ressortissant chinois
Une réponse ministérielle énonce que la Chine refuse souverainement que des enfants, ressortissants chinois, puissent se prévaloir de leur nationalité française.
10.04.2017 - 07:34     Etat des personnes › Jurisprudence
CEDH : changement de sexe sur l’état civil conditionné à une opération stérilisante
Le changement de sexe sur l’état civil de personnes transgenres conditionné à une opération stérilisante porte atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par la Convention EDH.
10.04.2017 - 07:24     Etat des personnes › Texte officiel
Procédure de changement de prénom : circulaire
Présentation d'une circulaire relative à la déjudiciarisation de la procédure du changement de prénom.
03.04.2017 - 07:39     Etat des personnes › Jurisprudence
Fraude du fait de la dissimulation de l’extranéité de son conjoint lors d’une déclaration de nationalité française
La Cour de cassation admet la fraude d'une épouse qui souscrit une déclaration de nationalité française en dissimulant l’extranéité de son conjoint.
31.03.2017 - 07:16     Etat des personnes › Texte officiel
Procédures judiciaires de demandes de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil
Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil.
29.03.2017 - 07:47     Etat des personnes › Jurisprudence
Information impérative du curateur d’un prévenu malgré l’ignorance des juges de la mesure de protection
Le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites, des décisions de condamnation et des dates d’audience dont cette dernière fait l'objet, malgré que les juges n’aient pas connaissance de la mesure de protection dont bénéficie le prévenu.
21.03.2017 - 07:25     Etat des personnes › Jurisprudence
Autorisation de tester délivrée à un majeur protégée
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient qu'il ne lui incombe pas, à l'occasion de la demande d'autorisation dont elle est saisie, d'examiner le contenu de l'un ou l'autre des testaments établis par le majeur protégé dès lors que celui-ci a démontré, lors de son audition, être en capacité d'exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires et que le projet de testament correspondait à ses souhaits.
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