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Construction
19.11.2018 - 07:39     Construction › Décision/position
La loi Elan est validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validité l'essentiel des dispositions de la loi Elan, notamment celles modifiant les règles applicables en matière de construction dans les zones littorales et les normes d'accessibilité en faveur des personnes handicapées dans la construction des bâtiments d'habitation collectifs.
16.11.2018 - 07:07     Construction › Jurisprudence
Réparation du trouble de jouissance : le constructeur n'est responsable que des travaux qu'il a effectués
Un constructeur n'est pas responsable d'une malfaçon dans l'exécution de travaux qu'il lui incombait certes de réaliser mais qu'il n'a, de fait, pas exécutés.
15.11.2018 - 07:04     Construction › Jurisprudence
Marché de sous-traitance : la réception des travaux prime dans l’action en justice du sous-traitant
Dans un marché de sous-traitance, la réception des travaux prime dans l'action directe du sous-traitant et sur l'office du juge.
31.10.2018 - 07:31     Construction › Texte officiel
Réalisation des projets de construction et d’innovation : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.
29.10.2018 - 07:40     Construction › Jurisprudence
Assurance : l'activité de construction de maison individuelle non déclarée n'est pas couverte
La souscription à un contrat d'assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes ne couvre pas les constructions de maison individuelle.
10.10.2018 - 07:06     Construction › Jurisprudence
Lorsqu’une juridiction soulève un dommage, elle est obligée de l’évaluer
La Cour de cassation rappelle qu’un manque de justification d’un montant de travaux de reprise de la part des demandeurs ne justifie pas un refus d’évaluation du montant d’un dommage.
02.10.2018 - 07:23     Construction
Favoriser l’innovation technique et architecturale : projet d'ordonnance en consultation
Le ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé une consultation publique, jusqu'au 11 octobre 2018, pour interroger les acteurs intéressés sur le projet d’Ordonnance visant à favoriser l’innovation technique et architecturale.
19.09.2018 - 07:17     Construction › Jurisprudence
L’architecte qui réclame le paiement de ses honoraires doit prouver qu’il avait une mission à réaliser
Un architecte qui réclame le paiement d’honoraires pour l’accomplissement d’un travail doit prouver que celui-ci a été effectué en exécution d’un contrat et qu’il avait pour mission de réaliser ces tâches.
11.09.2018 - 07:37     Construction › Jurisprudence
Construction d’une maison individuelle : résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties
Lorsque, suite à divers différends, les parties à un contrat de construction ne souhaitent plus sérieusement poursuivre l’exécution du contrat, la cour d’appel peut prononcer la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties.
10.09.2018 - 07:40     Construction › Jurisprudence
Réception de l’ouvrage avec réserves : quand est-ce que le contrat d’entreprise prend fin ?
Un contrat d’entreprise liant une société et un particulier prend fin à la réception de l’ouvrage, que celle-ci soit faite avec ou sans réserves. Par conséquent, le cessionnaire d’une société n’est pas lié par un contrat du cédant si la réception de l’ouvrage avait déjà été faite.
22.08.2018 - 07:32     Construction › Jurisprudence
Défauts de construction : l’action contractuelle était recevable et le dol caractérisé
L’action contractuelle des sous-acquéreurs d’une maison envers le constructeur est recevable car transmissible aux acquéreurs successifs. De plus, un dol est caractérisé si le constructeur a volontairement passé sous silence certains éléments incompatibles avec les travaux envisagés.
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