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Construction
19.12.2014 - 16:51     Construction › Jurisprudence
Responsabilité décennale et mission de surveillance de l’administrateur judiciaire
Il appartient à l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de surveillance, de s'assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque avait été exactement déclaré.
17.12.2014 - 16:46     Construction › Jurisprudence
Le maître d'œuvre doit informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant
Est tenu à garantie du maître d’ouvrage le maître d’œuvre qui est chargé d’une mission de surveillance des travaux et a pour obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter et, le cas échéant, de l’agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations.
15.12.2014 - 16:57     Construction › Texte officiel
Suppression de l'obligation de mise en place de dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée de certains ascenseurs
Un arrêté du 10 décembre 2014, publié au Journal officiel du 13 décembre 2014, met à jour l'arrêté du 18 novembre 2004, relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs, en transcrivant la suppression de l'obligation de ...
15.12.2014 - 10:15     Construction › Texte officiel
Accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant et des IOP existantes
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public (IOP) existantes.
11.12.2014 - 16:59     Construction › Jurisprudence
La banque, garante d’achèvement des travaux, était suffisamment vigilante
Dans un arrêt du 26 novembre 2014, la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, par ses constatations, a pu valablement rejeter des demandes formées contre une banque garante d’achèvement des travaux qui avait en l’espèce fait preuve d’une diligence suffisante et pris les mesures de suivi utiles.
01.12.2014 - 10:49     Construction › Texte officiel
Protection des constructions contre les termites : zonage de l'obligation de protection
Publication au JORF de deux textes relatif au zonage de l'obligation de protection des constructions contre les insectes xylophages.
01.12.2014 - 09:40     Construction › Texte officiel
Performance environnementale des constructions : modification de la liste des équipements éligibles
Modification des règles d'urbanisme s'appliquant à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants.
26.11.2014 - 16:52     Construction › Jurisprudence
Réception des travaux inachevés
Une réception de travaux faite sur un lot alors que ceux relatifs à l'exécution d'autres lots ne sont pas terminés et n'ont pas été réceptionnés est-elle valide ?
26.11.2014 - 16:04     Construction › Jurisprudence
Prescription biennale des désordres affectant des éléments d'équipements dissociables ne rendant pas l'immeuble impropre à sa destination
Cassation de l’arrêt de la cour d’appel qui n’a en l’espèce pas recherché si l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait pas invoquer la prescription biennale qui avait commencé à courir à compter de la notification simultanée du rapport et de la position sur la garantie.
05.11.2014 - 16:38     Construction › Jurisprudence
Qualité à agir de l’acquéreur d’un immeuble contre le constructeur
Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire.
24.10.2014 - 16:57     Construction › Jurisprudence
L’erreur sur la constructibilité du terrain entraîne la nullité de la vente
En l’espèce, la constructibilité immédiate du terrain était un élément déterminant du consentement des acquéreurs. Or, le risque lié à la présence d'une cavité souterraine existait à la date de la vente, qui est par conséquence frappée de nullité.
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