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Construction
02.05.2019 - 07:31     Construction › Texte officiel
Contrat de construction d’une maison individuelle : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication.
29.04.2019 - 07:02     Construction › Jurisprudence
Assurance dommages : prescription et charge de la preuve
C'est à l’assureur de prouver que les polices d’assurance satisfont aux obligations de mention des dispositions applicables concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription.
27.03.2019 - 07:20     Construction › Travaux parlementaires
Sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant la sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan.
25.03.2019 - 07:57     Construction › Jurisprudence
Prise de possession de l'immeuble contre le gré du constructeur : pas de pénalités de retard pour les maîtres d’ouvrages
Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat ne peuvent réclamer des pénalités de retard.
20.03.2019 - 07:43     Construction › Jurisprudence
Portée de l'absence d’un entrepreneur convoqué à la réception des travaux
L'absence de l'entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception des travaux ne prive pas la réception expresse de son caractère contradictoire.
18.03.2019 - 07:16     Construction › Jurisprudence
Vefa : vices de construction et défauts de conformité
Les vices de constructions et les défauts de conformité, constatés sur une maison en l'état futur d'achèvement, justifient une action en réclamation d'exécution et en diminution du prix de la part du futur acquéreur.
15.03.2019 - 07:49     Construction › Jurisprudence
Responsabilité de l’architecte entrepreneur
Une clause d’exclusion de responsabilité empêche un architecte d’être condamné solidairement par des fautes provoquées lors de la construction d’un immeuble.
13.03.2019 - 07:21     Construction › Jurisprudence
Incendie ayant détruit l’habitation à la suite de travaux de remplacement d’un insert
La présomption de responsabilité du constructeur peut être invoquée à la suite d'un incendie ayant détruit l'habitation, après la réalisation de travaux de remplacement d'un insert.
12.03.2019 - 07:50     Construction › Jurisprudence
Vefa : indemnisation de l'acquéreur en cas de retard de livraison
Application d’une clause pénale en cas de retard du vendeur lors d’une acquisition en l'état futur d'achèvement.
21.02.2019 - 07:09     Construction › Jurisprudence
Vefa : échec d’une demande d’indemnisation dans le cadre d’un retard de livraison
Pas d’indemnisation de retard de livraison sans explication des raisons pour lesquelles il convient de cantonner des pénalités de retard convenues entre les parties.
12.02.2019 - 07:13     Construction › Jurisprudence
Contrat de construction de maison individuelle : sanction du défaut de notification d’un avenant
Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, les acheteurs qui avaient pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur ne peuvent réclamer des pénalités de retard.
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