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Procédure fiscale
22.05.2012 - 14:15     Procédure fiscale › Texte officiel
Rapport du comité de l’abus de droit fiscal 2011
Une instruction fiscal du 26 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 mai 2012, rend public le rapport annuel du Comité de l’abus de droit fiscal au titre de l’année 2011.
22.05.2012 - 09:51     Procédure fiscale › Texte officiel
Régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC)
Une instruction fiscale précise le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
21.05.2012 - 14:46     Procédure fiscale › Jurisprudence
ECSFP : caractère contradictoire de la procédure
Lors d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, le dialogue entre le contribuable et le vérificateur peut avoir lieu par un simple échange écrit.
21.05.2012 - 10:41     Procédure fiscale › Texte officiel
Apport-cession : comité de l'abus de droit fiscal
Une instruction fiscale du 24 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 7 mai 2012, présente les avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal lors de sa séance du 2 février 2012, dont l'un des avis porte notamment sur le pourcenta...
16.05.2012 - 14:51     Procédure fiscale › Jurisprudence
Sanction du non-sursis à statuer en présence d'une possible exception d'irrégularité
Doit être sanctionnée la décision du juge de ne pas surseoir à statuer alors qu'il n'a pas relevé l'absence de caractère sérieux de l'exception d'irrégularité soulevée.
14.05.2012 - 15:14     Procédure fiscale › Jurisprudence
Perquisition fiscale : saisie de documents couverts par le secret professionnel
Des courriels à l'en-tête de l'avocat de la société, pourvus d'un avis de confidentialité, sont couverts par le secret professionnel, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense.
11.05.2012 - 10:13     Procédure fiscale › Texte officiel
Mises à jour du transfert des données fiscales et comptables (TDFC) pour 2012
Une instruction fiscale du 13 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 avril 2012, expose les mises à jour de l’instruction administrative n° 25 du 9 février 2004 publiée sous la référence BOI 13 K-1-04 relative à la campagne de “Tra...
09.05.2012 - 15:12     Procédure fiscale › Jurisprudence
Responsabilité de l'Etat pour faute du service chargé du recouvrement
La question de compétence de juridiction en matière de réparation des préjudices subis en raison de la déclaration prématurée par l'Administration de la créance fiscale à une procédure collective est renvoyée au Tribunal des conflits.
07.05.2012 - 10:24     Procédure fiscale › Texte officiel
Mise à jour du CGI et du livre des procédures fiscales
Deux décrets du 4 mai 2012, publiés au Journal officiel du 6 mai 2012, procède à l'incorporation, l'un dans le code général des impôts, l'autre dans le livre des procédures fiscales, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispos...
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