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Procédure fiscale
10.06.2019 - 07:42     Procédure fiscale › Texte officiel
Procédure applicable devant la commission des infractions fiscales
Définition de la procédure à suivre lorsque l'administration fiscale entend rendre publiques des amendes et majorations mises à la charge des personnes morales et adaptation des conditions de saisine de la commission des infractions fiscales en vue de l'engagement de poursuites pénales à la suite de la réforme opérée par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
06.06.2019 - 07:47     Procédure fiscale › Texte officiel
Comptes à l’étranger : prorogation du délai de reprise
L’administration fiscale revient sur les cas de prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l’étranger.
28.05.2019 - 07:02     Procédure fiscale › Texte officiel
Contrôle des obligations relatives à l’épargne réglementée
Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article L. 80 Q du livre des procédures fiscales (LPF), issu de l’article 58 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances...
22.05.2019 - 07:14     Procédure fiscale › Jurisprudence
Contrôle d’une comptabilité informatisée : informations du contribuable
Lorsque le vérificateur veut procéder au contrôle d’une comptabilité informatisée, il doit indiquer au contribuable la nature des investigations qu'il souhaite effectuer, c'est-à-dire les données sur lesquelles porteront ses recherches ainsi que l'objet de ces investigations, afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les options qui lui sont offertes.
15.04.2019 - 07:29     Procédure fiscale › Texte officiel
Règlement gracieux des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution
L’administration fiscale commente la remise gracieuse des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution.
12.03.2019 - 07:03     Procédure fiscale › Texte officiel
Simplification des règles de notification d'un avis de mise en recouvrement à l'étranger
Une actualité du 18 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la doctrine applicable en matière de notification par un service comptable d'un avis de mise en recouvrement, régie par l'article...
05.03.2019 - 07:31     Procédure fiscale › Jurisprudence
Solidarité entre contribuables : obligation de notification de l’administration fiscale
Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables.
21.02.2019 - 07:01     Procédure fiscale › Avis
Déclaration d'inconstitutionnalité invoquée à l'appui d'une réclamation formée dans les délais fixés par les articles R. 196-1 et R. 196-2 du LPF
Quand le Conseil constitutionnel déclare une disposition conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation, cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de sa décision et peut être invoquée à l'appui de toute réclamation encore susceptible d'être formée eu égard aux délais fixés par les articles R. 196-1 et R. 196-2 du livre des procédures fiscales.
01.02.2019 - 07:07     Procédure fiscale › Texte officiel
Actualisation de la liste des imprimés bénéficiant de l'agrément LASER autres qu'en matière de TVA
Une actualité du 23 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des imprimés bénéficiant de l'agrément LASER est actualisée suite à la modification des déclarations de résultats des so...
29.01.2019 - 07:25     Procédure fiscale › Jurisprudence
Opposition à un tiers détenteur dans le cadre d’un remboursement du créancier public
Une opposition à tiers détenteur peut être émise à l'encontre des tiers détenteurs qui sont dans la même situation à l'égard des personnes qui se sont obligées, pour le compte du redevable, à rembourser le créancier public si un titre exécutoire a été émis à l'encontre de ces personnes.
25.01.2019 - 07:01     Procédure fiscale › Jurisprudence
Abus de droit fiscal : acquisition des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs
Le fait d'acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs, dans le but d'en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d'impôt sur les sociétés en application du régime de faveur des sociétés mères, sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d'en trouver une nouvelle, va à l'encontre de l'objectif du régime fiscal mère fille.
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