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Procédure fiscale
23.05.2017 - 07:16     Procédure fiscale › Jurisprudence
CJUE : contrôle par un Etat membre de la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre
Les juridictions d’un Etat membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre.
17.05.2017 - 07:28     Procédure fiscale › Texte officiel
Emport de copies de documents et modification du montant de l'amende
L'administration fiscale revient sur l'emport par les agents de l'administration de copies de documents et la modification du montant de l'amende applicable en cas de refus par le contribuable de fournir ces copies.
02.05.2017 - 07:12     Procédure fiscale › Texte officiel
Compétence géographique des collèges territoriaux de second examen
Publication au JORF d'un arrêté modifiant la compétence géographique des collèges territoriaux de second examen et des modalités d'organisation internes de ces collèges.
30.03.2017 - 07:16     Procédure fiscale › Texte officiel
Procédures fiscales : modalités de numérisation des factures papier
Publication au JORF d'un arrêté prévoit les modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures numérisées en matière fiscale.
23.03.2017 - 07:41     Procédure fiscale › Jurisprudence
Perquisition fiscale : le recours à un interprète n’est pas obligatoire
Ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n'impose la présence d'un interprète à l'occasion d'une visite domiciliaire visant saisir des pièces en rapport avec la fraude présumée.
17.02.2017 - 07:53     Procédure fiscale › Texte officiel
Précisions des règles relatives aux oppositions à poursuite
L’administration fiscale précise les règles relatives aux oppositions à poursuite.
30.01.2017 - 07:53     Procédure fiscale › Texte officiel
Recours contentieux et gracieux fiscal : règles de compétence et de délégation de signature
Publication au JO d'un arrêté relatif à la délégation de signature en matière gracieuse et contentieuse des agents des services déconcentrés de la DGDDI en matière de réglementation des contributions indirectes et de réglementations assimilées.
09.01.2017 - 07:27     Procédure fiscale › Texte officiel
Délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative aux délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette.
26.12.2016 - 07:29     Procédure fiscale › Jurisprudence
Intervention sur place du vérificateur : information du contribuable
Lors d'un contrôle fiscal, le vérificateur n'a pas obligation de prévenir le contribuable de chaque intervention sur place effectuée en cours de contrôle.
16.12.2016 - 07:47     Procédure fiscale › Texte officiel
Accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Publication au JOUE d'une directive concernant l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
08.12.2016 - 07:47     Procédure fiscale › Jurisprudence
Délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations fiscales
Les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés.
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