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Sûretés
14.10.2010 - 09:38     Sûretés › Jurisprudence
Obligation d'information de la caution
Le juge doit pouvoir vérifier que le courrier d'information de la caution contient les renseignements exigés par la loi.
13.10.2010 - 15:04     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement des dettes d'une société en participation
La société en participation étant dépourvue de personnalité morale, la personne qui se porte caution de ses dettes n'est pas engagée.  
07.10.2010 - 14:46     Sûretés › Jurisprudence
Relevé de forclusion d'un créancier
Pas de relevée de la forclusion si le créancier n'établit pas que sa défaillance n'est pas due à son fait.
27.09.2010 - 15:44     Sûretés › Jurisprudence
La question du devoir de mise en garde du banquier à l'égard de la caution ou de l'emprunteur
Identification de la caution avertie et obligation de mise en garde du banquier.
21.09.2010 - 15:48     Sûretés › Jurisprudence
Validité d'un cautionnement revêtu d'une mention manuscrite fausse sur le montant garanti
Le fait que le montant garanti figurant dans l'acte principal et celui indiqué par la caution dans l'acte de cautionnement soient différents ne rend pas nécessairement nul le cautionnement par une personne physique envers un créancier professionnel.
20.09.2010 - 14:34     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement solidaire d'une société liquidée
La décision d'admission définitive de la créance est opposable aux cautions solidaires de la société liquidée, tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance que la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale d'origine.
15.09.2010 - 14:13     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement d'une société en participation
En s'engageant à garantir les dettes d'une société en participation, la caution ne s'engage pas à garantir les dettes de l'associé qui la représente.
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