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Sûretés
13.01.2011 - 16:04     Sûretés › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit avoir accès au crédit sans avoir à constituer des sûretés sur ses biens personnels ou apporter la garantie de ses proches.
10.01.2011 - 11:34     Sûretés › Jurisprudence
Erreur de la caution sur l'existence d'autres garanties
Est cassée la décision de la cour d'appel qui ne recherche pas si le consentement de la caution n'a pas été déterminé par l'existence à ses côtés de sept autres cautions, ce qui aurait permis d'établir si son consentement avait ou non été vicié.
07.01.2011 - 11:24     Sûretés › Jurisprudence
Nantissement de parts sociales
L'inscription provisoire de nantissement étant une mesure de sûreté judiciaire et non une saisie, les dispositions statutaires prévoyant l'agrément des associés en cas de cession des parts sociales nanties ne peuvent entraver la prise de cette sûreté.
05.01.2011 - 15:18     Sûretés › Jurisprudence
Perte des sûretés : montant de la décharge de la caution
Lorsque la caution perd, par la faute du créancier, le bénéfice des sûretés dont jouissait ce dernier, elle est déchargée à concurrence de la valeur du droit qui aurait dû lui être transmis.
05.01.2011 - 10:40     Sûretés › Jurisprudence
Consentement exprès d'une gérante de société au cautionnement de son époux
Ne constitue pas un consentement exprès au cautionnement donné par un époux commun en biens le fait pour son conjoint d'avoir souscrit en qualité de gérant l'engagement garanti.
04.01.2011 - 11:01     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement disproportionné
Le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'avait pas à vérifier l'exactitude de ces déclarations, peu important que cette fiche n'ait pas été remplie par la caution, dès lors qu'en la signant, elle en a approuvé le contenu.
21.12.2010 - 17:11     Sûretés › Jurisprudence
Subrogation et apport partiel d'actifs
L'apport partiel d'actifs qui comporte modification dans la personne du titulaire de l'inscription, sans aggraver la situation du débiteur, a pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires.
16.12.2010 - 10:39     Sûretés › Jurisprudence
Contrats et obligations conventionnelles
Sauf convention contraire, quand le souscripteur d'un emprunt destiné à l'acquisition d'un bien indivis a adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, la mise en œuvre de l'assurance à la suite de la survenance d'un sinistre a pour effet d'éteindre, à concurrence du montant de la prestation de l'assureur, la dette de contribution incombant à l'assuré concerné.
09.12.2010 - 16:26     Sûretés › Jurisprudence
Subrogation : limite de la décharge de la caution
La caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation.
02.12.2010 - 10:58     Sûretés › Jurisprudence
Annulation de l’engagement de la caution
La méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée par la nullité de l'engagement de caution.
29.11.2010 - 16:16     Sûretés › Jurisprudence
Survivance du droit de gage après la revente de l'objet gagé
Le créancier gagiste ne perd pas son privilège sur l'objet gagé lorsque la revente de celui-ci s'est faite à son insu et qu'il n'a pu exercer son droit de suite.
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