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Sûretés
09.04.2020 - 07:42     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : appréciation de la disproportion manifeste
L'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement doit se faire au regard du patrimoine de la caution et non des obligations garanties. 
06.04.2020 - 07:46     Sûretés › Jurisprudence
La situation de la caution s'apprécie au jour de son engagement
Pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de la caution, le juge ne peut valablement prendre en considération les revenus que la caution tire d'une société dont elle détient le capital le jour de sa poursuite.
02.04.2020 - 07:44     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement et action paulienne : précision sur le départ du délai de prescription
La Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription dans le cadre d’une action paulienne exercée à l’encontre d’une caution.
25.03.2020 - 07:13     Sûretés › Jurisprudence
Caution : les effets d'une créance principale irrégulièrement déclarée
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le créancier de la caution déclare sa créance principale et assigne la caution. Cette dernière est condamnée au payement, mais le juge-commissaire rejette cette créance principale. 
18.03.2020 - 07:55     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement disproportionné : les informations nécessairement connues par la banque
Pour établir la disproportion du cautionnement, doivent être prises en considération les informations nécessairement connues par la banque.
17.03.2020 - 07:19     Sûretés › Jurisprudence
Le constat d'huissier : mode de preuve de l'information de la caution par la banque
La banque peut prouver par constat d'huissier le respect de son obligation d'information envers les cautions.
05.03.2020 - 07:19     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement d'un bail : la preuve de l'acte n'équivaut pas à sa validité
Les formalités prévues à l'article 22-1, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites afin d'assurer la validité et non la preuve de l'acte de cautionnement.
27.02.2020 - 07:15     Sûretés › Jurisprudence
L'obligation de remboursement par la caution suit la cession du bien financé
La caution de l’emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que le cessionnaire de l’entreprise, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l’intégralité de l’emprunt, y compris les échéances exigibles après l’ouverture de la procédure collective.
18.02.2020 - 07:15     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement solidaire : nécessité du bon emplacement de la signature de la caution
L'inobservation de la règle selon laquelle la signature de la caution solidaire doit suivre les mentions manuscrites ne peut conduire qu'à l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité car l'engagement souscrit par la caution demeure valable en tant que cautionnement simple.
03.02.2020 - 07:31     Sûretés › Jurisprudence
Procédure collective de l'emprunteur : quand invoquer la responsabilité du créancier ?
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.
16.01.2020 - 07:15     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : éléments dissimulés par la caution au moment de la signature
La cour d’appel doit rechercher si la caution n’avait pas dissimulé à la banque ses emprunts contractés antérieurement et les autres engagements de garantie auxquels elle a souscrit.
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