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Divorce
02.12.2019 - 07:55     Divorce
Réforme de la procédure civile et de divorce : projets de décrets
Présentation des projets de décrets de réforme de la procédure civile et de divorce.
08.11.2019 - 07:30     Divorce › Travaux parlementaires
Procédures accélérées au fond, divorce, séparation de corps par consentement mutuel et majeurs protégés : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 concernant les procédures accélérées au fond et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs.
09.09.2019 - 07:15     Divorce › Jurisprudence
Le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire est affecté par la présence d’un enfant au domicile conjugal
Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de l’autre ex-époux.
02.09.2019 - 07:12     Divorce › Jurisprudence
Pas d'homologation de l'état liquidatif sans désignation du notaire en justice
L’état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne peut être homologué puisque le notaire n’a pas été désigné en justice.
26.07.2019 - 07:55     Divorce › Jurisprudence
Sort d'une créance de prestation compensatoire
Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'interdiction des paiements, elle demeure soumise à celle de l'interdiction des poursuites. 
09.07.2019 - 07:22     Divorce › Jurisprudence
Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre
Une convention de divorce ne suffit pas à libérer un ex-conjoint des dettes solidairement contractées pendant le mariage.
08.07.2019 - 07:18     Divorce › Jurisprudence
Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le partage de la communauté
Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.
18.06.2019 - 07:30     Divorce › Jurisprudence
Calcul de la prestation compensatoire : les contributions à l’éducation des enfants entrent en compte
La disparité pouvant exister entre deux époux après un divorce s’apprécie au vu des revenus, du droit à retraite mais également des sommes versées pour l’entretien et l’éducation des enfants et des impôts sur le revenu.
13.06.2019 - 07:28     Divorce › Jurisprudence
Divorce : régime matrimonial applicable aux époux
C'est à tort que la cour d'appel a énoncé que l'article 267 du code civil n'attribuait au juge du divorce pas la compétence de déterminer le régime matrimonial applicable aux époux.
06.05.2019 - 07:01     Divorce › Jurisprudence
Procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement de divorce
La procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision.
29.04.2019 - 07:54     Divorce › Jurisprudence
Prestation compensatoire : exclusion du devoir de secours
La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le devoir de secours en est exclu.
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