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Divorce
17.01.2018 - 07:47     Divorce › Jurisprudence
Divorce : quand madame reproche à monsieur son oisiveté…
Elle lui reproche son oisiveté. Il justifie son absence d'activité en raison des considérations du marché du travail. Le juge ne relève pas de manquement aux obligations du mariage grave ou renouvelé et prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
12.01.2018 - 07:11     Divorce › Jurisprudence
CJUE : le règlement Rome III ne détermine pas la loi applicable aux divorces privés
Le règlement Rome III ne couvre que les divorces prononcés soit par une juridiction étatique, soit par une autorité publique ou sous son contrôle. Un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant un tribunal religieux, tel que celui en l’espèce, ne relève donc pas du règlement Rome III.
05.01.2018 - 07:13     Divorce › Jurisprudence
Devoir du juge de statuer par une même décision sur le divorce et la prestation compensatoire
S’il ne sursoit pas à statuer sur le prononcé du divorce, le juge doit par conséquent constater, au préalable, avant d’ordonner une instruction relative à la prestation compensatoire, une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.
14.12.2017 - 07:33     Divorce › Jurisprudence
Divorce international : application du droit européen
Les juridictions françaises ne peuvent fonder leur compétence sur leur droit national, dès lors que les juridictions d’un autre Etat membre sont compétentes en vertu du règlement Bruxelles II bis.
01.12.2017 - 07:53     Divorce › Jurisprudence
Inscription dans le patrimoine originaire de la créance d’indemnité de licenciement préexistant au mariage
Une créance d'indemnité de licenciement nait le jour de la notification de la rupture du contrat de travail. Si elle préexiste au mariage et même si elle est perçue après celui-ci, cette créance est inscrite dans le patrimoine originaire et ne saurait être considérée comme un acquêt dans le régime de la participation aux acquêts.
21.11.2017 - 07:18     Divorce › Jurisprudence
Divorce franco-belge : compétence juridictionnelle
Un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un Etat membre ou est ressortissant d’un Etat membre ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des articles 3 à 5 du règlement Bruxelles II bis.
26.10.2017 - 07:20     Divorce › Jurisprudence
Nature des biens déterminant la prestation compensatoire
Ne sont pas compris dans la détermination de la prestation compensatoire, les revenus locatifs découlant des biens indivis des époux.
05.10.2017 - 07:52     Divorce › Jurisprudence
Une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce avant que l’instance en divorce ne débute est nulle
Une convention portant sur la prestation compensatoire et sur le partage du régime matrimonial est nulle lorsqu’elle est conclue avant l’assignation ou la requête en divorce.
26.09.2017 - 07:13     Divorce › Jurisprudence
Primauté du jugement de divorce français ayant acquis autorité de la chose jugée sur une décision étrangère postérieure
Le jugement de divorce tunisien ne peut pas être reconnu en France s'il va à l'encontre d'un jugement français passé en force de chose jugée.    
25.09.2017 - 07:56     Divorce › Jurisprudence
CJUE : selon l'avocat général, les divorces privés ne relèvent pas du domaine d’application du règlement Rome III
Le règlement Rome III ne couvre pas les divorces "privés". En cas d’application de ce règlement, la loi étrangère en principe applicable devrait être écartée lorsque celle-ci est discriminatoire.
21.09.2017 - 07:08     Divorce › Jurisprudence
Désignation d’un notaire par le juge dans la procédure de liquidation du régime matrimonial
L’absence d’accord amiable à la liquidation et au partage du régime matrimonial entre les ex-époux n’est pas une condition énoncée par la loi pour procéder à la liquidation du régime matrimonial.
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