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Union
13.10.2014 - 16:34     Union › Jurisprudence
Preuve du financement de l'acquisition d’un immeuble indivis par des concubins
Le titulaire d'un compte bancaire étant présumé seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte, il appartient à son ex-concubin d'établir l'origine indivise des fonds employés pour financer l'acquisition de l'immeuble indivis entre les concubins.
01.10.2014 - 16:27     Union › Jurisprudence
Indivision post-communautaire : dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble
Pour fixer le montant de l'indemnité due à l'ex-époux au titre des travaux d'amélioration et d'entretien de l'immeuble, le juge doit rechercher s'il s'agit de dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble.
11.09.2014 - 16:30     Union › Texte officiel
Incidences de la loi pour l’égalité hommes / femmes sur la lutte contre les violences conjugales et le mariage forcé
Une circulaire présente les incidences de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes sur le dispositif de lutte contre les violences conjugales et le mariage forcé.  
04.09.2014 - 16:30     Union › Jurisprudence
Fixation des effets patrimoniaux à la date de la séparation de corps des époux
Le juge peut fixer les effets du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
02.09.2014 - 16:00     Union › Jurisprudence
Mariage : loi applicable pour l'appréciation du consentement de l'époux
Le consentement d'un époux relevant des conditions de fond du mariage, il s'apprécie par la loi nationale de chacun des époux.
20.08.2014 - 16:00     Union › Jurisprudence
Hébergement à titre gratuit en contrepartie du financement des travaux
La cour de cassation censure l'arrêt qui considère comme quasi-contrat au sens de l'article 1371 du code civil l'hébergement à titre à gratuit d'un logement en contrepartie du financement des travaux.
12.08.2014 - 16:39     Union › Jurisprudence
Valeur des "stocks-options" en cas de levée de l'option pendant le mariage
Les actions acquises par l'exercice des droits résultant de l'attribution, pendant le mariage à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, entrent dans la communauté lorsque l'option est levée durant le mariage.
04.08.2014 - 16:00     Union › Jurisprudence
CEDH : exigence de modification du statut marital d'une transsexuelle conforme à la Convention
La CEDH considère qu'il n'est pas disproportionné de poser comme condition préalable à la reconnaissance juridique d'un changement de sexe que le mariage soit transformé en partenariat enregistré, ce dernier représentant une option sérieuse offrant aux couples de même sexe une protection juridique pratiquement identique à celle du mariage.
30.07.2014 - 16:38     Union › Jurisprudence
Régimes matrimoniaux et société en formation
En l'absence de reprise par la société, après son immatriculation, du prêt souscrit par son fondateur, celui-ci est personnellement tenu, en qualité d'emprunteur, des obligations qui en découlent.
29.07.2014 - 16:49     Union › Jurisprudence
CJUE : droit au regroupement familial
Validité d'une réglementation nationale en vertu de laquelle les conjoints et les partenaires enregistrés doivent avoir atteint l'âge de 21 ans au moment du dépôt de la demande pour pouvoir être considérés comme éligibles au regroupement familial.
28.07.2014 - 16:00     Union › Jurisprudence
Discrimination liée à l'orientation sexuelle contre un salarié pacsé pour l'octroi d'une prime de mariage
Le 9 juillet 2014, la Cour de cassation rend deux arrêts sur des espèces similaires relatives à une discrimination liée à l'orientation sexuelle.
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