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Union
15.01.2015 - 16:00     Union › Jurisprudence
Bigamie : bénéfice de la pension de réversion en l'absence d’annulation du mariage
En absence d’annulation du mariage, la veuve a la qualité de conjoint survivant.
12.01.2015 - 16:22     Union › Jurisprudence
La solidarité des dettes entre les époux appliquée aux dépenses de santé
Concernant les dettes de santé, un époux est solidaire vis-à-vis de son conjoint, en application de l'article 220 du code civil.
29.12.2014 - 16:28     Union › Jurisprudence
Paiement d'une indemnité d'occupation d’un bien indivis
L'action tendant au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.
15.12.2014 - 16:35     Union › Travaux parlementaires
Sanctionner les rassemblements à l’occasion de mariages causant un trouble à l’ordre public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à encadrer les rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages.
08.12.2014 - 16:58     Union › Questions-réponses parlementaires
Action en nullité post-mortem d’un mariage gris
Le ministre de l'Intérieur explique que le code civil permet une action en nullité post-mortem contre les mariages gris.
24.11.2014 - 16:08     Union › Questions-réponses parlementaires
Application des conventions bilatérales aux cas de mariages de personnes de même sexe
La ministre de la Justice explique comment les conventions bilatérales excluant, en matière de mariage, la loi personnelle des époux, doivent être interprétées pour se conformer à l’esprit du code civil.
18.11.2014 - 17:04     Union › Jurisprudence
Loi applicable à un régime matrimonial avant la Convention de la Haye
La cour de cassation approuve la cour d’appel qui a souverainement déduit des éléments de l’espèce que les époux, qui s’étaient d’abord installés en Tunisie, lieu de leur mariage, avaient en réalité entendu soumettre leur régime matrimonial au régime légal français de la communauté.
12.11.2014 - 16:06     Union › Travaux parlementaires
Pour un renforcement de la lutte contre les mariages frauduleux
Une proposition de loi visant à mieux sécuriser la lutte contre les mariages frauduleux a été déposée à l'Assemblée nationale.
10.11.2014 - 16:18     Union › Jurisprudence
Appréciation souveraine des conditions de forme exigées par la loi pour se marier
La cour d'appel a en l’espèce souverainement estimé que les conditions de forme exigées par la loi mexicaine étaient satisfaites et que l'absence de transcription du jugement de divorce à l'état civil mexicain n'était pas de nature à priver de validité son deuxième mariage contracté avec un Français.
20.10.2014 - 16:33     Union › Jurisprudence
Liquidation des parts d’une SCI créée par l’un des époux avant mariage
La valeur des parts d'une SCI présente un caractère commun en cas d'acquisition au moyen de fonds communs ou un caractère propre en cas d'acquisition à l'aide de fonds propres en présence d'un accord des époux ou d'une déclaration d'emploi ou de remploi.  
13.10.2014 - 16:34     Union › Jurisprudence
Preuve du financement de l'acquisition d’un immeuble indivis par des concubins
Le titulaire d'un compte bancaire étant présumé seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte, il appartient à son ex-concubin d'établir l'origine indivise des fonds employés pour financer l'acquisition de l'immeuble indivis entre les concubins.
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