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Union
15.06.2015 - 09:00     Union › Texte officiel
Alignement des droits des pacsés et des concubins sur ceux des conjoints en matière sociale
Publication au JORF d'un décret alignant les droits des pacsés et des concubins sur ceux des conjoints pour l'accès à une rente d'accident du travail, modifiant les modalités de récupération des sommes accordées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle lié à la faute inexcusable de l'employeur et étendant aux régimes agricoles des pénalités applicables.
25.05.2015 - 16:33     Union › Jurisprudence
Atteinte au droit de propriété de l'époux dans le cadre de la liquidation judiciaire de son conjoint ?
La faculté de dessaisissement des biens communs du débiteur en liquidation judiciaire et de son conjoint et la possibilité d'adjudication des biens immobiliers du couple ne portent aucune atteinte au droit de propriété de l'époux.
15.04.2015 - 16:17     Union › Jurisprudence
Convention dérogeant aux règles d'évaluation des créances entre époux
Ce n'est qu'à défaut de convention contraire que les créances personnelles que les époux séparés de biens ont à exercer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles du profit subsistant.
02.04.2015 - 09:29     Union › Travaux parlementaires
Célébration de mariages dans des annexes de la mairie : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le 29 avril 2015, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi tendant à permettre au conseil municipal d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages.
25.03.2015 - 16:20     Union › Jurisprudence
Evaluation de la récompense due par un époux à la communauté au titre du financement partiel d'un bien propre
La récompense due par un époux à la communauté au titre du financement partiel d'un bien propre est égale au profit subsistant du bien, calculé en proportion de la part financée par la communauté.
18.03.2015 - 16:28     Union › Jurisprudence
Conflit entre ex-concubins sur le fondement d'un enrichissement sans cause
La Cour de cassation apporte des précisions relativement à la charge de la preuve et au montant de l'indemnité due en matière d'enrichissement sans cause.
24.02.2015 - 16:07     Union › Questions-réponses parlementaires
Célébration du mariage : dans quel lieu peut-on se marier ?
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les conditions d'application de l'article 74 du code civil et sur l'obligation des maires d'accéder aux demandes des futurs époux, dont l'un des parents possède une résidence secondaire dans la commune sans l'occuper.
06.02.2015 - 16:53     Union › Jurisprudence
Quelle est la loi applicable à l'appréciation de la validité du consentement des époux au mariage ?
La réalité de l'intention matrimoniale des époux est appréciée au regard des lois des Etats dont ils ont la nationalité.
30.01.2015 - 16:44     Union › Jurisprudence
Mariage franco-marocain entre personnes de même sexe
Le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain est autorisé, en dépit de la loi marocaine, en raison d'un lien de rattachement du ressortissant marocain à la France.
29.01.2015 - 16:32     Union › Travaux parlementaires
Régime de la séparation des biens comme régime matrimonial légal
Une proposition de loi vise à établir le régime de la séparation de biens comme régime matrimonial légal.
23.01.2015 - 16:40     Union › Jurisprudence
Fonction publique : droit à pension de réversion concédé au mariage putatif
Le conjoint d'un fonctionnaire dont le mariage nul a été déclaré putatif a droit à une pension de réversion.
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