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Union
18.11.2016 - 07:08     Union › Jurisprudence
Absence de prescription de l’action en nullité absolue d’un mariage en raison de bigamie
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui accueille la demande de transcription d’un acte de mariage bigame pour prescription de l’action en nullité absolue d’une telle union.
08.11.2016 - 07:00     Union › Jurisprudence
Paiement par l'épouse du solde débiteur d'un compte ouvert au nom de son mari décédé
Une épouse est tenue de payer à une banque le solde débiteur du compte ouvert au nom de son mari décédé si le juge constate le consentement de l’épouse au fonctionnement du compte à découvert ou que celui-ci a uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
02.11.2016 - 07:29     Union › Jurisprudence
Remboursement d’un emprunt bancaire : présomption irréfragable de l’obligation de contribuer aux charges du mariage
Rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui relève que le remboursement d’un emprunt contracté pour l’acquisition d’un immeuble indivis participe à l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage et ne peut entrainer une créance au titre de ce financement.
28.10.2016 - 07:04     Union › Travaux parlementaires
Exclusion du recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales et familiales : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à exclure le recours à la médiation familiale dans le cas de divorce avec violences conjugales et familiale a été déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2016.
25.10.2016 - 07:00     Union › Jurisprudence
CJUE : action en annulation du mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux
Le droit de l’UE s’applique à une action en annulation du mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux, mais ce tiers ne peut uniquement se prévaloir que de certains des chefs de compétence prévus par ce droit.
28.09.2016 - 07:00     Union › Questions-réponses parlementaires
Opérations funéraires : le concubin n’est juridiquement pas considéré comme un membre de la famille
Le membre de la famille, dans le cadre de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, s'entend uniquement comme étant un parent ou un allié du défunt.
12.09.2016 - 07:00     Union › Jurisprudence
QPC : date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire
Les mots "entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et," figurant dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2007 sont conformes à la Constitution.
06.09.2016 - 07:00     Union › Jurisprudence
Caractère subsidiaire de l'enrichissement sans cause et obligation naturelle de participation aux charges de ménage
L'action fondée sur l'enrichissement sans cause a un caractère subsidiaire et ne peut être admise qu'à défaut de toute action ouverte au demandeur. Le travail à titre gratuit de la concubine ne doit pas excéder l'obligation naturelle de participation aux charges de ménage qu'implique une vie de couple.
29.08.2016 - 07:00     Union › Questions-réponses parlementaires
Conversion du "civil partnership" en mariage
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la conversion du "civil partnership" écossais en mariage.
11.07.2016 - 07:30     Union › Texte officiel
UE : coopération renforcée des Etats en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des couples internationaux
Publication au JOUE de deux règlements mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
05.07.2016 - 07:00     Union › Questions-réponses parlementaires
Absence de référence à la situation matrimoniale antérieure des époux
Le ministère de l'Intérieur estime que lorsqu'un maire prononce un mariage, il n'est pas tenu de lire les mentions marginales faisant référence aux précédents mariages et aux précédents divorces de chaque futur conjoint.
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