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Union
16.11.2009 - 16:59     Union › Jurisprudence
La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux s’applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992
Pour déterminer le régime matrimonial des époux Y.- X. mariés en Syrie le 1er octobre 1995 et résidant en France, la cour d’appel de Riom a relevé qu’en l’absence de contrat de mariage, de convention franco-syrienne applicable à la situation, et de r...
03.11.2009 - 14:39     Union › Jurisprudence
Reconstitution de l'actif d'un époux faisant l'objet d'une procédure collective
Un jugement du 7 octobre 1992 a homologué le changement de régime matrimonial des époux X. lesquels ont opté pour le régime de la séparation de biens. En 1994, Mme X. a acquis un immeuble, dont partie du prix a été payée au moyen d’un prêt bancaire. ...
03.11.2009 - 11:16     Union › Travaux parlementaires
Proposition de loi relative à la lutte contre les mariages simulés
Une proposition de loi relative à la lutte contre les mariages forcés, déposée au Sénat le 19 septembre 2009 et publiée le 2 novembre 2009, vise d’une part, à ce que la motivation de la décision du procureur de la République de laisse procéder au mar...
29.10.2009 - 15:49     Union › Jurisprudence
L'attribution nominative de parts sociales ne les rend pas propres
Le 31 mai 2006, la banque créancière de M. X. au titre de l'aval d'un billet à ordre, a fait saisir et nantir les parts détenues par son débiteur dans la SCI M. dont les époux X., mariés sous le régime légal, sont les seuls associés. La cour d'app...
27.10.2009 - 13:54     Union › Jurisprudence
Comment traiter la demande en paiement du solde d'un capital échelonné
Dans un arrêt du 7 mars 2009, la cour d’appel de Pau s’est prononcée sur les modalités de calcul du solde d’un capital échelonné sur le fondement de l’ancien article 275-1 du code civil, devenu l’article 275. Elle a précisé que la demande en paiement...
19.10.2009 - 09:34     Union › Questions-réponses parlementaires
Le défaut de motivation ne saurait constituer un motif valable pour l'officier de l'état civil de ne pas célébrer le mariage
Le député Marc Joulaud interrogeait le secrétaire d'Etat à la Justice sur les conditions d'application de l'article 175-2 du code civil qui prévoit que, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage envisagé est susceptible d'ê...
13.10.2009 - 16:16     Union › Jurisprudence
Le paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques échelonnés dans le temps
Dans un arrêt du 14 septembre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré que M. Y. devait verser à Mme X., à titre de prestation compensatoire, un capital payable sous forme de versements mensuels d'un montant de 1.000 euros pendant 8 ans et i...
13.10.2009 - 10:44     Union
Le PACS fête ses dix ans
En France, instauré par la loi du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité connaît depuis dix ans un vif succès. Les signataires se font chaque année plus nombreux : de 22.108 en 2000, première année complète, à 100.999 en 2007 et 144.716 en 20...
06.10.2009 - 09:39     Union › Jurisprudence
Fonction publique européenne et reconnaissance d'un partenariat non matrimonial
Un fonctionnaire à Eurostat, de nationalité néerlandaise, a demandé à la Commission européenne de reconnaître son partenariat avec sa compagne régi par une convention de vie commune, établi aux Pays-Bas devant notaire, afin de faire bénéficie...
23.09.2009 - 08:00     Union
Violences conjugales : le bracelet électronique va être expérimenté
Lors de sa rencontre avec d'anciennes ministres en charge du droit des femmes, la secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité a annoncé la mise en place d’une expérimentation des bracelets électroniques visant à protéger les victimes ...
21.09.2009 - 08:00     Union › Jurisprudence
Important revirement de la jurisprudence anglaise sur la prise en compte des contrats de mariage au moment du divorce
Dans un arrêt du 2 juillet 2009, la Court of Appeal of England and Wales a considéré, pour la première fois de manière explicite, que les dispositions d’un contrat de mariage devaient être appliquées et exécutées. En l’espèce, un Français et une Alle...
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