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Union
20.03.2017 - 07:33     Union › Jurisprudence
Absence de don manuel entre concubins faute de preuve
Condamnation en paiement d’une créance à son ex-concubin, faute de preuve de l’existence d’un don manuel.
17.02.2017 - 07:26     Union › Jurisprudence
Office du juge dans les conditions de validité de l’exequatur d’un jugement marocain
En présence d’une convention bilatérale, le juge saisi d’une demande d’exequatur doit vérifier si le jugement est passé en force de chose jugée et est susceptible d’exécution, au regard de la loi du pays où il a été rendu.
17.01.2017 - 07:00     Union › Jurisprudence
Transcription d'un mariage contracté à l'étranger entre un français et un étranger
Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s'il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration et sa transcription, soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage.
23.12.2016 - 07:47     Union › Jurisprudence
Demande d’annulation d'un mariage entre beau-père et belle-fille
L’annulation d’un mariage entre un beau-père et sa belle-fille ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale, garantie par l’article 12 de la CEDH, au regard du but légitime poursuivi.
30.11.2016 - 07:00     Union › Jurisprudence
Contribution aux charges du mariage : investissement locatif destiné à constituer une épargne
Le financement par un époux d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.
24.11.2016 - 07:00     Union › Jurisprudence
Preuve de l'obligation en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit
Il incombe au demandeur, qui s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve écrite, de prouver par tous moyens l'obligation dont il réclame l'exécution.
18.11.2016 - 07:08     Union › Jurisprudence
Absence de prescription de l’action en nullité absolue d’un mariage en raison de bigamie
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui accueille la demande de transcription d’un acte de mariage bigame pour prescription de l’action en nullité absolue d’une telle union.
08.11.2016 - 07:00     Union › Jurisprudence
Paiement par l'épouse du solde débiteur d'un compte ouvert au nom de son mari décédé
Une épouse est tenue de payer à une banque le solde débiteur du compte ouvert au nom de son mari décédé si le juge constate le consentement de l’épouse au fonctionnement du compte à découvert ou que celui-ci a uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
02.11.2016 - 07:29     Union › Jurisprudence
Remboursement d’un emprunt bancaire : présomption irréfragable de l’obligation de contribuer aux charges du mariage
Rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui relève que le remboursement d’un emprunt contracté pour l’acquisition d’un immeuble indivis participe à l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage et ne peut entrainer une créance au titre de ce financement.
28.10.2016 - 07:04     Union › Travaux parlementaires
Exclusion du recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales et familiales : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à exclure le recours à la médiation familiale dans le cas de divorce avec violences conjugales et familiale a été déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2016.
25.10.2016 - 07:00     Union › Jurisprudence
CJUE : action en annulation du mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux
Le droit de l’UE s’applique à une action en annulation du mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux, mais ce tiers ne peut uniquement se prévaloir que de certains des chefs de compétence prévus par ce droit.
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