Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Union
22.05.2017 - 07:08     Union › Jurisprudence
Concubinage : construction à deux sur le terrain de l’un d’eux
Cassation de l’arrêt d’appel qui répare le préjudice éventuel du concubin signataire d’une convention de remboursement d’un emprunt souscrit pour une construction sur le terrain de sa compagne alors qu’il ne justifie pas avoir réglé le prêt.
17.05.2017 - 07:52     Union › Jurisprudence
Nullité absolue du défaut de consentement au mariage à l'étranger d’un époux français sous curatelle
Si l’absence d’autorisation préalable du curateur au mariage du majeur protégé constitue un défaut d’autorisation sanctionné par la nullité relative, le défaut de consentement de l’époux lui-même est un motif de nullité absolue.
11.05.2017 - 07:39     Union › Texte officiel
Traitement et gestion des Pacs par les officiers de l’état civil
Publication au JO d’un décret relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
20.03.2017 - 07:33     Union › Jurisprudence
Absence de don manuel entre concubins faute de preuve
Condamnation en paiement d’une créance à son ex-concubin, faute de preuve de l’existence d’un don manuel.
17.02.2017 - 07:26     Union › Jurisprudence
Office du juge dans les conditions de validité de l’exequatur d’un jugement marocain
En présence d’une convention bilatérale, le juge saisi d’une demande d’exequatur doit vérifier si le jugement est passé en force de chose jugée et est susceptible d’exécution, au regard de la loi du pays où il a été rendu.
17.01.2017 - 07:00     Union › Jurisprudence
Transcription d'un mariage contracté à l'étranger entre un français et un étranger
Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s'il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration et sa transcription, soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage.
23.12.2016 - 07:47     Union › Jurisprudence
Demande d’annulation d'un mariage entre beau-père et belle-fille
L’annulation d’un mariage entre un beau-père et sa belle-fille ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale, garantie par l’article 12 de la CEDH, au regard du but légitime poursuivi.
30.11.2016 - 07:00     Union › Jurisprudence
Contribution aux charges du mariage : investissement locatif destiné à constituer une épargne
Le financement par un époux d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.
24.11.2016 - 07:00     Union › Jurisprudence
Preuve de l'obligation en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit
Il incombe au demandeur, qui s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve écrite, de prouver par tous moyens l'obligation dont il réclame l'exécution.
18.11.2016 - 07:08     Union › Jurisprudence
Absence de prescription de l’action en nullité absolue d’un mariage en raison de bigamie
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui accueille la demande de transcription d’un acte de mariage bigame pour prescription de l’action en nullité absolue d’une telle union.
08.11.2016 - 07:00     Union › Jurisprudence
Paiement par l'épouse du solde débiteur d'un compte ouvert au nom de son mari décédé
Une épouse est tenue de payer à une banque le solde débiteur du compte ouvert au nom de son mari décédé si le juge constate le consentement de l’épouse au fonctionnement du compte à découvert ou que celui-ci a uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 28