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Gestion de l'office
12.02.2014 - 16:15     Gestion de l'office › Texte officiel
Déclaration à la Cnil des fichiers établis aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux
Publication au JORF d'une délibération de la Cnil relative à la déclaration des fichiers établis aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux.
11.02.2014 - 11:34     Gestion de l'office › Texte officiel
Indemnisation du chômage : agrément d'avenants
Publication au JORF de deux arrêtés rendant obligatoire des dispositions relatives à l'indemnisation du chômage.
30.01.2014 - 10:36     Gestion de l'office › Texte officiel
Notaire : taux de la cotisation due au titre de la garantie collective pour 2014
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de la cotisation due au titre de la garantie collective par chaque notaire pour l'année 2014.
13.01.2014 - 15:49     Gestion de l'office › Jurisprudence
BNC : renonciation à recettes d'un notaire
Pour savoir si des remises d'honoraires sont ou non imposables dans la catégorie des BNC, le juge doit rechercher si elles remises sont justifiées par une contrepartie équivalente pour le notaire, si elles sont conformes aux règles ou usages de sa profession ou si elles sont justifiées par tout autre motif légitime.
30.12.2013 - 11:06     Gestion de l'office › Texte officiel
Modifications des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des notaires
Un arrêté du 16 décembre 2013, portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des notaires, a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2013. Il prend effe...
20.12.2013 - 16:16     Gestion de l'office › Jurisprudence
Non renvoi de QPC : cotisations d'assurance vieillesse des notaires
Les articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité sociale concernant les cotisations d'assurance vieillesse des notaires ne portent pas atteinte au principe constitutionnel de répartition des charges à raison des facultés contributives.
20.12.2013 - 11:16     Gestion de l'office › Texte officiel
Réforme du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires
Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires.
03.12.2013 - 15:32     Gestion de l'office › Rapport
SMIC : rapport remis par un groupe d'experts
Un rapport sur le SMIC a été remis par un groupe d'experts à la CNNC.
22.11.2013 - 16:28     Gestion de l'office › Jurisprudence
Critères de la dissolution anticipée d'une SCP de notaire
La dissolution anticipée d'une SCP est admise lorsque la mésentente entre associés conduit à une absence de fonctionnement normal de la société. 
04.10.2013 - 16:03     Gestion de l'office › Jurisprudence
Demande d'annulation d'une création d'office notarial
Appréciation par le juge de la légalité d'un arrêté portant création d'offices de notaires. 
04.09.2013 - 10:08     Gestion de l'office › Texte officiel
Professions libérales : publication de l'accord du 28 novembre 2012
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle dans le secteur des professions libérales.
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