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Gestion de l'office
24.03.2014 - 16:40     Gestion de l'office › Jurisprudence
Demande d'annulation d'une création d'offices
Un arrêté qui ne crée qu'un seul nouveau notaire ne modifie pas substantiellement le nombre de notaires établis sur le territoire de l'agglomération et n'est donc entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des besoins du public.
21.03.2014 - 11:38     Gestion de l'office › Texte officiel
Création des SPFPL pluriprofessionnelles
Publication au JORF d’un décret créant des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles pour les professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle.
20.03.2014 - 10:58     Gestion de l'office › Texte officiel
Retraite anticipée pour carrière longue : élargissement du champ des trimestres "réputés cotisés"
Publication au JORF d’un décret élargissant le champ des trimestres "réputés cotisés" pour le bénéfice de la retraite anticipée pour "carrière longue".
28.02.2014 - 10:38     Gestion de l'office › Texte officiel
Salariat du notaire et de l'avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.
20.02.2014 - 16:45     Gestion de l'office › Jurisprudence
Licenciement de clercs pour motif économique : conditions et critères d'ordre de licenciement
Le licenciement pour motif économique suppose l'existence de difficultés économique ou de menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise. Le cas échéant, les critères d'ordre de licenciement s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle, laquelle suppose une formation professionnelle commune.
20.02.2014 - 11:12     Gestion de l'office › Texte officiel
Modification de la date d'exigibilité du versement des cotisations en faveur de la CRPCEN
Publication au JORF d’un décret modifiant la date d'exigibilité du versement des cotisations en faveur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
12.02.2014 - 16:15     Gestion de l'office › Texte officiel
Déclaration à la Cnil des fichiers établis aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux
Publication au JORF d'une délibération de la Cnil relative à la déclaration des fichiers établis aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux.
11.02.2014 - 11:34     Gestion de l'office › Texte officiel
Indemnisation du chômage : agrément d'avenants
Publication au JORF de deux arrêtés rendant obligatoire des dispositions relatives à l'indemnisation du chômage.
30.01.2014 - 10:36     Gestion de l'office › Texte officiel
Notaire : taux de la cotisation due au titre de la garantie collective pour 2014
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de la cotisation due au titre de la garantie collective par chaque notaire pour l'année 2014.
13.01.2014 - 15:49     Gestion de l'office › Jurisprudence
BNC : renonciation à recettes d'un notaire
Pour savoir si des remises d'honoraires sont ou non imposables dans la catégorie des BNC, le juge doit rechercher si elles remises sont justifiées par une contrepartie équivalente pour le notaire, si elles sont conformes aux règles ou usages de sa profession ou si elles sont justifiées par tout autre motif légitime.
30.12.2013 - 11:06     Gestion de l'office › Texte officiel
Modifications des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des notaires
Un arrêté du 16 décembre 2013, portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des notaires, a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2013. Il prend effe...
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