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Gestion de l'office
06.11.2014 - 16:18     Gestion de l'office › Jurisprudence
Droit du notaire associé démissionnaire d'office sur ses parts sociales
Un notaire démissionnaire d'office ne cesse d'être titulaire de ses parts sociales qu'à l'issue de la procédure en cession forcée mise en oeuvre à l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder spontanément ses parts.
07.08.2014 - 11:19     Gestion de l'office › Texte officiel
CSP : publication de l’avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l’avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
11.06.2014 - 09:47     Gestion de l'office › Jurisprudence
Cession de parts sociales entre notaires
Non-respect par le cessionnaire des termes de l'acte de cession prévoyant que le prix de vente serait payé directement entre les mains du cédant.
22.05.2014 - 10:45     Gestion de l'office › Texte officiel
Déclaration sociale des indépendants 2013
Publication au JORF d’un arrêté fixant les modèles des formulaires de “déclaration sociale des indépendants 2013” et “déclaration sociale des indépendants - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2013”.
05.05.2014 - 09:57     Gestion de l'office › Travaux parlementaires
Salariat du notaire et de l'avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 février 2014 relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.
24.03.2014 - 16:40     Gestion de l'office › Jurisprudence
Demande d'annulation d'une création d'offices
Un arrêté qui ne crée qu'un seul nouveau notaire ne modifie pas substantiellement le nombre de notaires établis sur le territoire de l'agglomération et n'est donc entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des besoins du public.
21.03.2014 - 11:38     Gestion de l'office › Texte officiel
Création des SPFPL pluriprofessionnelles
Publication au JORF d’un décret créant des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles pour les professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle.
20.03.2014 - 10:58     Gestion de l'office › Texte officiel
Retraite anticipée pour carrière longue : élargissement du champ des trimestres "réputés cotisés"
Publication au JORF d’un décret élargissant le champ des trimestres "réputés cotisés" pour le bénéfice de la retraite anticipée pour "carrière longue".
28.02.2014 - 10:38     Gestion de l'office › Texte officiel
Salariat du notaire et de l'avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.
20.02.2014 - 16:45     Gestion de l'office › Jurisprudence
Licenciement de clercs pour motif économique : conditions et critères d'ordre de licenciement
Le licenciement pour motif économique suppose l'existence de difficultés économique ou de menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise. Le cas échéant, les critères d'ordre de licenciement s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle, laquelle suppose une formation professionnelle commune.
20.02.2014 - 11:12     Gestion de l'office › Texte officiel
Modification de la date d'exigibilité du versement des cotisations en faveur de la CRPCEN
Publication au JORF d’un décret modifiant la date d'exigibilité du versement des cotisations en faveur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
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