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Gestion de l'office
20.09.2016 - 07:39     Gestion de l'office › Texte officiel
Office de notaire : carte des zones "d'installation libre" et des zones "d'installation contrôlée"
Publication au JO d'un arrêté fixant les zones "d'installation libre" et les zones "d'installation contrôlée" des offices de notaires.
16.09.2016 - 07:00     Gestion de l'office › Jurisprudence
Licenciement pour insuffisance professionnelle : inaptitude ayant pour origine des faits de harcèlement moral
Le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle est nul, lorsque celui-ci a fait l'objet d'un harcèlement moral et que son inaptitude, motif du licenciement, a pour origine ces faits de harcèlement moral.
18.07.2016 - 07:00     Gestion de l'office › Travaux parlementaires
Prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires a été adoptée en première lecture par les députés.
11.07.2016 - 07:00     Gestion de l'office › Jurisprudence
Effets du retrait d'un notaire sur la distribution des bénéfices sociaux de la SCP
La cessation de la participation d'un notaire à l'activité de la SCP dont il se retire ne peut constituer la contrepartie d'une privation de la rémunération afférente à ses apports en capital.
01.07.2016 - 07:32     Gestion de l'office › Texte officiel
SPFPL pluri-professionnelles : inscription sur les tableaux des professions et immatriculation au RCS
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles d'inscription sur les tableaux des professions et d'immatriculation au registre du commerce des sociétés de participations financières pluri-professionnelles.
21.06.2016 - 07:14     Gestion de l'office › Texte officiel
Régime des clercs et employés de notaires : un décret au Journal officiel
Publication au JORF d'un décret procédant à des mises cohérence liées à la création de la protection universelle maladie et modalités de calcul du capital décès servi par le régime des clercs et employés de notaires.
30.05.2016 - 07:24     Gestion de l'office
CRPCEN : régularisation pour 2015 de la répartition des ressources
Un arrêté du 12 mai 2016 portant régularisation pour 2015 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) a été publié au Journal officiel du 28 mai 2016.
27.05.2016 - 07:00     Gestion de l'office › Texte officiel
Coordination entre régimes pour le calcul des droits à pension d'invalidité
Publication au JORF d'un décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes.
25.05.2016 - 07:32     Gestion de l'office › Texte officiel
Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : modalités de création, de transfert et de suppression des offices
Fixation par décret des modalités de création, de transfert et de suppression des offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires et des modalités de nomination dans ces offices.
06.04.2016 - 07:32     Gestion de l'office › Texte officiel
DSI : modèle de formulaire pour les revenus de 2015
Un arrêté du 23 février 2016 fixant le modèle du formulaire "Déclaration sociale des indépendants - revenus 2015" a été publié au Journal officiel du 6 avril 2016.
01.03.2016 - 07:29     Gestion de l'office › Texte officiel
Travailleurs indépendants : calcul et recouvrement des cotisations et contributions sociales
Publication au JORF de deux décrets fixant les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
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