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Gestion de l'office
08.11.2016 - 07:14     Gestion de l'office › Texte officiel
Nomination sur un office notarial à créer : date de l'ouverture du dépôt des demandes
En vertu d'un arrêté du 4 novembre 2016, publié au Journal officiel du 8 novembre 2016, la date d'ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer est fixée au mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris). A...
31.10.2016 - 07:00     Gestion de l'office › Jurisprudence
Annulation des décisions découlant de l'annulation pour excès de pouvoir d'une nomination notaire
L'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont intervenues en raison de l'acte annulé.
21.10.2016 - 07:29     Gestion de l'office › Texte officiel
Régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat, d’huissier de justice ou de notaire
Publication au JORF d’un décret relatif au régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d’huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.
30.09.2016 - 07:00     Gestion de l'office › Avis
Avis CCRCS : formalités au RCS des SPFPL
Les SPFPL sont assimilables au SEL pour les formalités au RCS.
21.09.2016 - 07:07     Gestion de l'office › Texte officiel
Demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
20.09.2016 - 07:39     Gestion de l'office › Texte officiel
Office de notaire : carte des zones "d'installation libre" et des zones "d'installation contrôlée"
Publication au JO d'un arrêté fixant les zones "d'installation libre" et les zones "d'installation contrôlée" des offices de notaires.
16.09.2016 - 07:00     Gestion de l'office › Jurisprudence
Licenciement pour insuffisance professionnelle : inaptitude ayant pour origine des faits de harcèlement moral
Le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle est nul, lorsque celui-ci a fait l'objet d'un harcèlement moral et que son inaptitude, motif du licenciement, a pour origine ces faits de harcèlement moral.
18.07.2016 - 07:00     Gestion de l'office › Travaux parlementaires
Prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires a été adoptée en première lecture par les députés.
11.07.2016 - 07:00     Gestion de l'office › Jurisprudence
Effets du retrait d'un notaire sur la distribution des bénéfices sociaux de la SCP
La cessation de la participation d'un notaire à l'activité de la SCP dont il se retire ne peut constituer la contrepartie d'une privation de la rémunération afférente à ses apports en capital.
01.07.2016 - 07:32     Gestion de l'office › Texte officiel
SPFPL pluri-professionnelles : inscription sur les tableaux des professions et immatriculation au RCS
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles d'inscription sur les tableaux des professions et d'immatriculation au registre du commerce des sociétés de participations financières pluri-professionnelles.
21.06.2016 - 07:14     Gestion de l'office › Texte officiel
Régime des clercs et employés de notaires : un décret au Journal officiel
Publication au JORF d'un décret procédant à des mises cohérence liées à la création de la protection universelle maladie et modalités de calcul du capital décès servi par le régime des clercs et employés de notaires.
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