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Exercice professionnel
24.08.2016 - 07:10     Exercice professionnel › Travaux parlementaires
Exercice en commun de plusieurs professions libérales : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
05.08.2016 - 07:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Obligation du notaire de vérifier l'étendue et la teneur des droits réels dont il authentifie la vente
Le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et d'éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques, doit vérifier par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, l'étendue et la teneur des droits réels dont il authentifie la vente.
25.07.2016 - 07:12     Exercice professionnel › Texte officiel
Prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires : la loi est publiée
La loi n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2016.
20.07.2016 - 07:49     Exercice professionnel › Jurisprudence
Vérification par le notaire des déclarations du vendeur
Le notaire n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de la véracité des déclarations rapportées. Toutefois, il est tenu de vérifier, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur.
07.07.2016 - 07:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Information du notaire sur l’existence des dispositions fiscales transitoires lors de ventes d'immeubles
Le notaire est tenu d'informer la commune de l'existence des dispositions transitoires susceptibles d'avoir un impact financier sur les actes passés et des incertitudes pesant sur leur application aux ventes en causes.
04.07.2016 - 07:52     Exercice professionnel › Texte officiel
Exercice des professions d'huissier, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire : SEL, SPF et autres formes de sociétés
Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire.
28.06.2016 - 07:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Frais professionnels : déduction des frais de notaire pour l'acquisition d'un nouveau logement du salarié lors d'une mobilité professionnelle
La déduction à titre de frais professionnels des frais de notaire exposés par le salarié pour l'acquisition d'un nouveau logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle est licite. 
10.06.2016 - 07:04     Exercice professionnel › Avis
Liberté d’installation des notaires : avis de l’Autorité de la concurrence
Un avis de l’Autorité de la concurrence propose une carte pour l’implantation progressive de nouveaux offices notariaux, identifie les zones où il serait utile de créer des offices de notaires pour un maillage territorial renforcé et y recommande l’installation libérale de nouveaux notaires.
07.06.2016 - 07:10     Exercice professionnel › Texte officiel
Extension de la dispense d'enregistrement de certains actes notariés
Publication au JORF d'un arrêté portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés.
03.06.2016 - 07:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Caducité de la promesse unilatérale de vente au jour de la signature de l'acte
En l'absence de preuve de la levée de l'option ayant valablement engagé l'attributaire dans le délai imparti, la PUV est caduque au jour de la signature de l'acte. Si le notaire avait rempli son obligation d'information sur les incidences fiscales de la vente, le vendeur aurait pu y renoncer, la différer ou en modifier les conditions financières, n'étant plus engagé dans les termes d'une promesse devenue caduque.
04.05.2016 - 07:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Obligation des notaires de s'assurer de l'efficacité d'un acte de vente authentique
Les notaires sont tenus de s'assurer de l'efficacité d'un acte de vente authentique, à défaut d'en réparer les conséquences dommageables dans les mêmes conditions que le vendeur.
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