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Exercice professionnel
14.11.2016 - 07:00     Exercice professionnel › Texte officiel
Transmission par téléprocédure des demandes et déclarations des huissiers, notaires et commissaires-priseurs judiciaires
Publié au Journal officiel du 13 novembre 2016, un arrêté du 10 novembre 2016 fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des Sceaux, ministre de la Justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarati...
04.11.2016 - 07:31     Exercice professionnel › Texte officiel
Création de la chambre interdépartementale des notaires des notaires du Nord - Pas-de-Calais
Publication au JO d'un décret relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.
20.10.2016 - 07:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Opposabilité du secret professionnel du notaire à l’huissier de justice
Le secret professionnel du notaire est opposable à l’huissier de justice.
17.10.2016 - 07:29     Exercice professionnel › Texte officiel
Donations et legs aux personnes publiques : fixation des tarifs des notaires
Publication au JORF d'un décret complétant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relatives à la fixation des tarifs réglementés régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
13.10.2016 - 07:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Non subsidiarité de la responsabilité du notaire
Le notaire qui a failli à son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte reçu doit réparer le dommage, quand bien même la victime dispose d'un moyen de défense de nature à limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable.
06.10.2016 - 07:55     Exercice professionnel › Texte officiel
Approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes
Publication au JO d'un arrêté portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes.
05.10.2016 - 07:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Non-intégration des frais notariés dans le calcul du TEG
Les frais notariés de l'acquisition immobilière financée par un prêt n'ont pas à être intégrés dans le calcul du TEG.
19.09.2016 - 07:00     Exercice professionnel › Questions-réponses parlementaires
Saisine du juge par le notaire en cas de succession vacante
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de saisine du juge en cas de succession vacante.
15.09.2016 - 07:06     Exercice professionnel › Jurisprudence
Conditions d'assujettissement à une redevance pour les plaques professionnelles en façade
L'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement d'une redevance.
07.09.2016 - 07:00     Exercice professionnel › Rapport
Rapport annuel 2015 du Conseil supérieur du notariat
Le rapport annuel 2015 du Conseil supérieur du notariat (CSN) a été publié le 31 août 2016.
29.08.2016 - 07:36     Exercice professionnel › Texte officiel
Création d'une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy
Publication au JORF d'un décret créant une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.
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