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Exercice professionnel
04.04.1940 - 08:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Honoraires libres de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 : l'absence d'un commun accord entre les parties ne fait pas obstacle à la fixation judiciaire de la rémunération
Un notaire n'ayant pu obtenir de son client le paiement volontaire des honoraires libres qu'il demandait, en a sollicité la fixation judiciaire. La demande a été rejetée par l'ordonnance présidentielle au motif qu'il ne résultait pas du dossier que l...
04.04.1940 - 08:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Constatation de la transmission par décès de la totalité des immeubles ou droits réels dépendant d'une communauté universelle - Perception de l'émolument sur la valeur totale des biens
L'adoption du régime de la communauté universelle résulte ici d'un changement du régime matrimonial homologué d'époux mariés sous le régime de la communauté légale. L'acte de changement comporte une clause d'attribution intégrale de la communauté à l...
04.04.1940 - 08:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Mandat donné à un notaire par des héritiers aux fins de déclaration de succession - Effets de la déclaration tardive
Les héritiers avaient chargé un notaire de régler la succession à laquelle ils venaient. La déclaration de succession n'a été déposée que sept années après le décès. Contestant l'avis de mise en recouvrement des indemnités de retard que leur a envoyé...
04.04.1940 - 08:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Le droit de rétractation ne s'applique pas au contrat formant la partie intellectuelle d'une construction
Un contrat a été conclu entre un particulier et une société économiste de la construction, contrat qualifié de maîtrise d'oeuvre partielle normalisée M1. Le contrat se rapporte, hors l'établissement de tous plans et descriptifs, à la construction d'u...
04.04.1940 - 08:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
La cause d'une reconnaissance de dette est présumée exprimée
La Cour d'appel de Paris a rejeté la demande d'un syndicat de copropriétaires qui ne produisait aucun élément de nature à établir une créance ayant fait l'objet d'une reconnaissance de dette souscrite par deux époux copropriétaires ; La Cour d'appel ...
04.04.1940 - 08:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
S'agissant d'actes qui émanent de tiers, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes tendant à faire procéder à la vérification d'écriture
Une cour d'appel, après avoir constaté l'impéritie d'un notaire non pas dans la gestion d'affaires de clients, mais dans la tenue de leurs comptes, retenait les chiffres contrôlés par expert ; il résultait de ces chiffres une certaine somme due par l...
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