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Exercice professionnel
06.09.2017 - 07:46     Exercice professionnel › Texte officiel
Tarifs des notaires : émolument pour la réalisation d'un projet procuration signé par un notaire étranger
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'émolument versé au notaire français pour la réalisation d'un projet procuration qui sera signé à l'étranger par un notaire étranger.
10.08.2017 - 07:13     Exercice professionnel › Jurisprudence
Nullité d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente immobilière : responsabilité notariale
Précisions sur l'étendue de la responsabilité du notaire instrumentaire en cas d'annulation d'une vente immobilière avec travaux de rénovation assurés par un financement global.
25.07.2017 - 07:31     Exercice professionnel › Jurisprudence
Irresponsabilité du notaire et de l’agent immobilier envers l’acquéreur qui n’a pas pu construire une piscine
Le notaire et l’agent immobilier ayant participé à la vente d’un bien ne sont pas responsables de l’interdiction faite à l’acheteur de construire une piscine sur son terrain en application d’une servitude d’alignement mentionnée dans le certificat d’urbanisme annéxé à l’acte de vente.
10.07.2017 - 07:59     Exercice professionnel › Jurisprudence
Action en recouvrement d’honoraires d’un généalogiste fondée sur la gestion d’affaires : pas de prescription biennale
La gestion d'affaires ne relève pas de la prescription biennale prévue par le code la consommation et uniquement applicable à l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent contractuellement aux consommateurs.
21.06.2017 - 07:29     Exercice professionnel › Texte officiel
Modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des notaires
Un arrêté du 31 mai 2017, publié au Journal officiel du 21 juin 2017, porte approbation des statuts du régime invalidité-décès des notaires et des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des notaires, aux statuts du rég...
29.05.2017 - 07:19     Exercice professionnel › Jurisprudence
Sanction disciplinaire d’un notaire et communication des conclusions du ministère public
Cassation de l’arrêt d’appel qui a confirmé la sanction disciplinaire d’un notaire sans avoir constaté que ce dernier ait reçu communication des conclusions de l’avocat général afin de pouvoir y répondre utilement.
26.05.2017 - 07:46     Exercice professionnel › Jurisprudence
Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires
Le Conseil d’Etat valide l’essentiel des mesures prises par la loi Macron mais annule les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire.
10.05.2017 - 07:03     Exercice professionnel › Texte officiel
Exercice des professions d'huissier, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluriprofessionnelle d'exercice
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de nomination dans les offices publics et ministériels d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice, à la modification de l'inscription et aux modalités de contrôle de ces sociétés.
09.05.2017 - 07:00     Exercice professionnel › Texte officiel
Notaire : dépôt par voie électronique des documents auprès des services de la publicité foncière
Obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.
04.05.2017 - 07:37     Exercice professionnel › Texte officiel
Notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon
Publication au JO d'un décret relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui modifie les attributions du greffier en chef du tribunal supérieur d'appel.
30.03.2017 - 07:40     Exercice professionnel › Jurisprudence
CJUE : authenticité de la signature d’une demande d’inscription au livre foncier attestée par un notaire et pas par un avocat
Est conforme au droit de l'Union la réglementation nationale qui réserve aux notaires l’authentification des signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers et qui exclut, de ce fait, la possibilité de reconnaître dans cet Etat membre une telle authentification effectuée par un avocat conformément à son droit national, établi dans un autre Etat membre.
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