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Exercice professionnel
02.01.2020 - 07:28     Exercice professionnel › Jurisprudence
Faute du notaire : l'existence d'une insuffisance d'actif doit être démontrée
Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire dans la remise du prix de vente de l'immeuble indivis, la liquidation judiciaire accusait une insuffisance d'actif, seule de nature à caractériser l'existence d'un préjudice causé par cette faute.
24.12.2019 - 07:30     Exercice professionnel › Texte officiel
Notaire : liste des actes dispensés de la formalité de l'enregistrement
Publication au JO d'un arrêté portant extension de la dispense de la formalité de l'enregistrement à certains actes notariés.
23.12.2019 - 07:30     Exercice professionnel › Jurisprudence
Obligation de ravalement : pas de faute du notaire
L'acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil s’il a déclaré dans l’acte de vente être parfaitement informé du fait que l'immeuble était situé dans un périmètre de ravalement obligatoire.
21.11.2019 - 07:24     Exercice professionnel › Texte officiel
Notaires : application informatique pour l'obtention de copies d'actes issus du fichier immobilier de la DGFiP
Un arrêté du 12 novembre 2019, publié au Journal officiel du 21 novembre 2019, précise les modalités de délivrance aux notaires, via une application informatique, de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direc...
14.11.2019 - 07:50     Exercice professionnel › Jurisprudence
Erreur du notaire sur l’ordre des privilèges
Le paiement réalisé par un notaire ayant commis une erreur sur l’ordre des privilèges sans porter atteinte au principe de l’égalité des créanciers chirographaires n’ouvre pas droit à répétition, dès lors que les créanciers n’ont reçu que ce que leur devait le débiteur.
07.11.2019 - 07:04     Exercice professionnel › Jurisprudence
Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur
Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire ne peut opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits successoraux détenus par le débiteur.
22.10.2019 - 07:15     Exercice professionnel › Texte officiel
Fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise : avocats et notaires
Publication au JORF d'une délibération Cnil listant les types de fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise.
15.10.2019 - 07:17     Exercice professionnel › Jurisprudence
Faute du notaire : la preuve du préjudice doit être apportée
Le notaire aurait dû avertir la requérante des risques que faisait peser la signature d'une procuration pouvant l'engager avec son entier patrimoine. Cependant, il n'est pas démontré que ce manquement lui a fait perdre une chance de ne pas signer cette procuration.
25.09.2019 - 07:17     Exercice professionnel › Jurisprudence
Abus de faiblesse commis par un notaire
La Cour de cassation approuve la condamnation d'un homme, alors notaire, pour avoir abusé de la faiblesse d'une femme, gravement malade, dont il a été le curateur, en la faisant souscrire un contrat d'assurance-vie et modifier la clause bénéficiaire au profit de sa propre famille, dilapidant ainsi le patrimoine de la victime.
18.09.2019 - 07:15     Exercice professionnel › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : la nature différente des sanctions pénale et disciplinaire à l’encontre d’un notaire
La sanction disciplinaire et la sanction pénale à l’encontre d’un notaire sont de nature différente car elles ne répriment pas de mêmes faits qualifiés de façon identique et elles protègent des intérêts sociaux différents.
30.08.2019 - 07:32     Exercice professionnel › Texte officiel
Tarifs réglementés des notaires
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux tarifs réglementés des notaires.
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