En cas de conflit de lois relatif à des successions immobilières, la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble est applicable pour déterminer la propriété de ce bien.
M. X. a engagé une action en partage des biens dépendant des successions de ses parents, français, et s'est opposé à ce que le partage comprenne un immeuble situé en Espagne, acquis indivisément par ses ascendants, dont il serait devenu propriétaire par l'effet de la loi espagnole relative à la prescription acquisitive. La cour d’appel de Pau, dans son arrêt du 4 novembre 2013, homologue l'acte de partage comprenant l'immeuble litigieux et rejette la (...)
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