La garantie de l'article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réalisation des travaux, par l'entrepreneur qui n'a pas été payé par le maître de l'ouvrage.
Une société a confié à un entrepreneur principal, la construction de deux immeubles. Le maître de l’ouvrage, qui a refusé de signer le procès-verbal de réception, a assigné le maître d’œuvre aux fins d'expertise et d'octroi d'une provision à valoir sur ses préjudices. Le maître d’œuvre a formé une demande reconventionnelle en condamnation du maître de l'ouvrage à lui fournir une garantie sur le fondement de l'article 1799-1 du code civil. Le 7 (...)
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