Annulation de l'autorisation de licenciement du salarié protégé

Annulation de l'autorisation de licenciement du salarié protégé

En cas d’annulation de l'autorisation de licenciement prise par un inspecteur du travail non compétent, l’employeur peut être condamné à indemniser le salarié du préjudice subi correspondant au temps qui s'est écoulé entre son licenciement et sa réintégration.

Une salariée protégée a été licenciée pour faute grave après avis favorable des membres du comité d'entreprise et autorisation de l'inspecteur du travail.Le 4 novembre 2004, le tribunal administratif a annulé la décision de l'inspecteur du travail. Saisi du litige, le Conseil d'Etat a jugé que l'autorisation de licencier avait été délivrée par une autorité incompétente.Le 30 décembre 2008, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir (...)
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