Formalités de la procuration requise du mandataire effectuant les formalités au RCS

Formalités de la procuration requise du mandataire effectuant les formalités au RCS

La procuration requise du mandataire qui effectue les formalités au RCS pour le compte d’une société doit être produite en original, sauf exception prévue à l’article R. 123-85 du code de commerce.

La procuration requise du mandataire effectuant les formalités au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour le compte d’une société doit-elle être fournie en original, avec toutes les contraintes en résultant pour le représentant légal en cas de multiplicité de formalités à effectuer sur l’ensemble du territoire français, ou une copie peut-elle suffire ? Le 4 février 2016, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (...)
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